Nouvelles règles de l’UE contre la fraude fiscale via les plates-formes numériques

Les plates-formes numériques européennes seront contraintes à partir du 1er janvier 2023 de déclarer aux impôts les rentrées que les entreprises ou particuliers engrangent dans et en dehors de l’UE en vendant des produits et des services dans leurs magasins en ligne.

Les pays membre de l’UE se sont mis d’accord ce lundi à propos de la mesure destinée à rendre plus malaisée la fraude fiscale de la part des commerçants qui vendent des produits via un magasin en ligne. Les services fiscaux nationaux seront contraints de partager automatiquement ces informations avec ceux des autres états membres.

Toujours plus d’entrepreneurs ont recours à des plates-formes numériques pour vendre des choses au public, mais ne déclarent souvent pas les rentrées que cela engendre, surtout si elles sont réalisées sur une plate-forme située dans un autre pays. Ces entrepreneurs jouissent ainsi d’un avantage concurrentiel indésirable par rapport aux commerçants traditionnels, alors que les pays membres passent à côté de rentrées fiscales.

Selon le ministre portugais des finances João Leão, qui est temporairement président de l’UE, les nouvelles règles veilleront à ce que les vendeurs ayant un magasin en ligne paient correctement leurs impôts: “Et ce sera tout particulièrement le bienvenu en cette époque, où il y a de plus en plus d’activités commerciales en ligne et où la crise du corona met la pression sur les finances publiques.”

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