Aux termes de la loi, les entreprises qui proposent dans notre pays des services de communication, doivent spontanément collaborer avec la Justice. Microsoft a refusé et n'est ainsi pas la première: la Cour de Cassation a en effet en décembre déjà condamné Yahoo pour des faits similaires, alors qu'un procès est en cours au tribunal de Malines à l'encontre de Skype, une composante de Microsoft.

"La collaboration restreinte des fournisseurs entrave les enquêtes en matière de terrorisme et met en danger la sécurité des citoyens", estime le ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V). "La collaboration s'avère souvent difficile, parce que les fournisseurs imposent unilatéralement leurs exigences aux services de sécurité qui leur demandent des informations. Ou ils veulent que la requête passe par une demande formelle de collaboration, ce qui est très compliqué." (Belga/WK)