Les membres de la famille avaient dans un premier temps envoyé un courrier au géant technologique en vue de pouvoir avoir accès aux comptes utilisateur du défunt. Microsoft n'avait réagi que le 7 octobre par mail après avoir fait l'objet d'un mandat judiciaire. La firme expliquait envisager de permettre à la famille d'accéder aux comptes sur base du droit en vigueur.

Microsoft Services Agreement

Mais Microsoft y renonça en affirmant que le contenu d'un compte (e-mail) n'est pas un bien au sens de l'article 3:1 du Burgerlijk Wetboek (code civil néerlandais). 'Même si les héritiers étaient mentionnés dans le Microsoft Services Agreement (MSA), cela n'implique pas un accès direct au compte du testateur', selon l'entreprise.

Le juge ne l'entendit pas de cette oreille et a contraint Microsoft de donner aux membres de la famille libre accès à 'toutes les données appartenant au défunt ou à celles dont il pouvait disposer en vertu du MSA qu'il avait conclu'. En font partie entre autres les données conservées dans le nuage et les boîtes mail du défunt.

Microsoft doit en outre s'acquitter des frais du procès et risque de se voir infliger une astreinte de dix mille euros par jour, si l'entreprise ne satisfait pas à l'ordonnance rendue vingt jours après signification du jugement.

En collaboration avec Dutch IT-channel.

Les membres de la famille avaient dans un premier temps envoyé un courrier au géant technologique en vue de pouvoir avoir accès aux comptes utilisateur du défunt. Microsoft n'avait réagi que le 7 octobre par mail après avoir fait l'objet d'un mandat judiciaire. La firme expliquait envisager de permettre à la famille d'accéder aux comptes sur base du droit en vigueur.Mais Microsoft y renonça en affirmant que le contenu d'un compte (e-mail) n'est pas un bien au sens de l'article 3:1 du Burgerlijk Wetboek (code civil néerlandais). 'Même si les héritiers étaient mentionnés dans le Microsoft Services Agreement (MSA), cela n'implique pas un accès direct au compte du testateur', selon l'entreprise.Le juge ne l'entendit pas de cette oreille et a contraint Microsoft de donner aux membres de la famille libre accès à 'toutes les données appartenant au défunt ou à celles dont il pouvait disposer en vertu du MSA qu'il avait conclu'. En font partie entre autres les données conservées dans le nuage et les boîtes mail du défunt.Microsoft doit en outre s'acquitter des frais du procès et risque de se voir infliger une astreinte de dix mille euros par jour, si l'entreprise ne satisfait pas à l'ordonnance rendue vingt jours après signification du jugement.En collaboration avec Dutch IT-channel.