Si le projet de loi relatif à l’ajout des empreintes digitales numériques sur la carte d’identité électronique est approuvé sous sa forme actuelle, le texte en sera contesté devant la Cour Constitutionnelle. Voilà ce qu’a annoncé le juriste Matthias Dobbelaere-Welvaert du bureau lesJuristes. “A un moment donné, le thème a fait suffisamment couler d’encre et il est alors temps d’emprunter la voie juridique.”
La Commission de l’intérieur de la Chambre a donné mercredi son feu vert à propos du projet de loi du ministre Jan Jambon stipulant que les empreintes digitales numériques seront ajoutées aux nouvelles cartes d’identité. La puce des cartes d’identité contiendra alors une image numérique des empreintes des index des deux mains. Ce déploiement devrait démarrer en avril 2019 et prendrait une dizaine d’années.
Atteinte au respect de la vie privée
Mais avant même que le projet de loi ne soit approuvé par le Parlement, des mesures juridiques à son encontre ont été annoncées. L’ajout des empreintes digitales numériques à la carte d’identité constituerait une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée, qui n’accroît guère la sécurité, selon la critique. “Si la loi est approuvée sous cette forme, nous la contesterons devant la Cour Constitutionnelle”, affirme Matthias Dobbelaere-Welvaert de lesJuristes, un bureau spécialisé dans le droit ICT. “Les pouvoirs publics veulent en savoir de plus en plus sur nous. Cela ne fera probablement que s’amplifier, si l’on n’y met pas une fin juridique.”
Dobbelaere-Welvaert se sent soutenu dans son action par l’avis défavorable rendu par l’autorité pour la protection des données (l’ex-Commission vie privée). “Il s’agit d’une institution qui ne fait que rarement des déclarations tapageuses, mais qui dans ce cas précis s’est montrée particulièrement critique et met en doute la prise d’empreintes digitales de toute la population”, déclare le juriste.
Pas de banque de données centrale
“Il n’y aura pas de banque de données centrale, parce que l’Open Vld s’y oppose”, poursuit-il. “En soi, je trouve que c’est une très bonne chose. Mais on peut alors se demander quelle est encore l’utilité de ces empreintes digitales. On peut aussi craindre quand même l’arrivée un jour ou l’autre de ce genre de banque de données, lorsque les empreintes digitales auront été toutes collectées.”
Dobbelaere-Welvaert laisse également comprendre qu’il ne se tournera probablement pas seul vers la Cour Constitutionnelle. “Mais pour l’instant, on n’en est encore qu’au stade des entretiens exploratoires.”
