Dans une réaction à l’abolition de la loi sur la rétention de données, l’ISPA, l’association des fournisseurs internet, déclare vouloir collaborer de manière constructive à un nouveau cadre légal, qui entraînerait moins de frais pour le secteur.
Hier, l’on apprenait que la Cour constitutionnelle abrogeait la loi sur la rétention de données datant du 30 juillet 2013, du fait qu’elle contredisait les principes d’égalité, de non-discrimination et de droit au respect de la vie privée. L’ISPA, qui n’a jamais apprécié la version belge de cette réglementation, annonce vouloir collaborer à un nouveau cadre moins intrusif en matière de confidentialité.
Il convient d’être plus clair à propos des données que les fournisseurs internet doivent conserver. Il ne pourra en outre s’agir que de données générées ou traitées. Le secteur plaide aussi pour une période de rétention de douze mois maximum.
Dans la pratique, l’ISPA aspire à des procédures plus transparentes entre les ISP et la Justice. Cela signifie un seul point de contact et un format unique pour les demandes de la Justice. L’association plaide également pour des solutions adaptées ou proportionnelles pour les petits opérateurs. Pour eux, les coûts de livraison de données à la Justice sont en effet proportionnellement plus élevés par rapport à leur chiffre d’affaires ou à leur clientèle. En marge, les opérateurs veulent aussi une indemnisation correcte des services fournis à la Justice.
Les exigences de l’ISPA ne sont pas neuves. C’est ainsi que depuis assez longtemps déjà, le secteur se plaint des coûts et des efforts consentis pour le stockage des données. Reste à savoir s’il sera éntendu par le gouvernement.
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