Le transfert d’informations de permis de bâtir toujours interdit

La Commission vie privée souligne que le transfert de données à des fins de ‘traitement ultérieur incompatible’ est toujours interdite et ce, suite à des plaintes relatives au transfert d’informations en matière de permis de bâtir.

Il n’est pas rare que des personnes qui ont vu leur permis de bâtir être approuvé, reçoivent peu après de la publicité dans leur boîte aux lettres en provenance de multiples entreprises actives dans le secteur de la construction, à en croire un article publié dans le journal De Standaard. Il est clair qu’un certain nombre de petites entreprises obtiennent ces informations dans les administrations communales, puis les revendent à d’autres sociétés du secteur de la construction.

La ‘Commission en charge de la protection de la vie privée’ insiste sur le fait que ce genre de pratique ne peut être tolérée. “Il s’agit d’une forme de ‘traitement ultérieur incompatible'”, affirme explicitement Rita Van Nuffelen, juriste auprès de la Commission vie privée. “L’obtention de ces données n’a qu’un seul but: la traitement administratif de la demande, et leur transfert vers des tiers à des fins commerciales est [de ce fait] incompatible. Le citoyen ne s’attend pas à ce que ses données soient fournies à n’importe qui.”

Le problème n’est du reste pas nouveau puisqu’en 2008 déjà, cette pratique avait défrayé la chronique avec, à l’époque, une réponse fournie par le ministre Marino Keulen à une interpellation au Parlement flamand. Le ministre avait déclaré que c’était interdit, même s’il était déjà question de transparence de l’administration. Celle-ci autorise une visualisation de ce genre de données dans l’optique de plaintes ou de remarques. Le gouvernement flamand encourage cependant les entreprises à créer des applications utilisant les informations gouvernementales disponibles publiquement, mais la protection des données personnelles reste en vigueur. La Commission vie privée a aussi toujours prodigué des recommandations claires en la matière, y compris et explicitement en ce qui concerne la diffusion des données relatives aux permis de bâtir (cfr. l’avis AD1999-02 http://www.privacycommission.be/sites/privacycommission/files/documents/advies_02_1999_0.pdf uit 1999). Un autre exemple est la recommandation http://www.privacycommission.be/sites/privacycommission/files/documents/aanbeveling_06_2012_0.pdf du 2 mai 2012 à propos de l’utilisation de données émanant du registre de la population et du registre des étrangers.

Un problème plus large

L’utilisation incompatible de données en matière de permis de bâtir n’est par ailleurs qu’un exemple d’un problème plus large, en l’occurrence la diffusion et le contrôle de l’utilisation d’informations issues de sources authentiques dans les services communaux. Il n’est pas rare que des personnes affirment avoir légitimement accès à ce genre d’informations, qui sont aussi mises à disposition de collègues et d’autres services au sein de la commune, même si cela n’est pas autorisé. “C’est à la commune qu’il appartient de sensibiliser son personnel à ce propos”, déclare Van Nuffelen, ” et de mettre au point une gestion correcte des informations, quant à savoir ce qui est permis ou non, ce qui est compatible et ce qui ne peut être transféré à un autre service”. Et “ce qui était déjà défendu, l’est encore et toujours!”