Les fournisseurs internet belges souhaiteraient recevoir rapidement des explications, après que la Cour européenne de Justice ait déclaré non valable la directive européenne sur la rétention des données, même si cela ne changera provisoirement pas grand-chose au niveau de notre pays.
Les fournisseurs internet belges souhaiteraient recevoir rapidement des explications, après que la Cour européenne de Justice ait déclaré non valable la directive européenne sur la rétention des données, même si cela ne changera provisoirement pas grand-chose au niveau de notre pays.
La directive européenne sur la rétention des données datant de 2006 venait tout récemment d’être convertie en une loi belge. Il en résulte que tous les fournisseurs seront tenus de collecter des données de leurs clients dans le cadre de la recherche de terroristes. Mais filtrer et conserver ces données coûtera cher au secteur télécom.
Maintenant que la Justice européenne a remis en question le contenu de cette directive, les fournisseurs demandent que la clarté soit faite au niveau du gouvernement fédéral belge. Ils ne souhaitent en effet pas investir dans une infrastructure qui semblerait ne plus être obligatoire par la suite.
Quoi qu’il en soit, il ne devrait provisoirement guère y avoir de changements en Belgique. “Même en l’absence de la directive, nous pouvons élaborer une loi relative à la conservation des données”, déclare le porte-parole du ministre des télécommunications, Johan Vande Lanotte. Le contrôle de cette loi serait du ressort de la Cour Constitutionnelle.
En outre, la loi belge contiendrait des règles plus strictes. Elle devrait stipuler plus clairement quand des données sont sollicitées, alors que le délai de conservation serait limité à une seule année. La suppression de la directive européenne sur la rétention des données n’aura par conséquent pas un impact direct sur sa conversion en une loi belge, du fait qu’il ne s’agit pas des mêmes règles. Une procédure est cependant actuellement en cour auprès de la Cour Constitutionnelle Belge ayant pour but de déterminer si la loi belge enfreint les libertés et la vie privée des citoyens.
La réglementation européenne, à l’exception des contrats internationaux, n’est du reste pas contrôlée par la Cour de Justice. Voilà pourquoi cette directive peut encore être retirée huit ans après son entrée en vigueur.
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