Le Conseil d’Etat émet des critiques à l’égard de la proposition de décret relative à la création de l’a.s.b.l. flamande I-Cleantech.
Le Conseil d’Etat émet des critiques à l’égard de la proposition de décret relative à la création de l’a.s.b.l. flamande I-Cleantech.
Le Conseil d’Etat fustige le choix d’une structure de type a.s.b.l. et propose d’opter pour une autre forme juridique. Si l’on entend quand même conserver la structure de type a.s.b.l., il convient alors d’éclaircir le texte. Dans sa forme actuelle, la proposition ne passera en tout cas pas au Conseil d’Etat.
I-Cleantech est une nouvelle a.s.b.l., une idée de la ministre flamande de l’innovation Ingrid Lieten (sp.a), destinée à rationaliser et soutenir les initiatives actuelles en matière de technologies propres. Sa création a été prise pour cible après un rapport critique de la part de l’Inspection des Finances.
La proposition de décret prévoyait de mandater le gouvernement flamand à devenir membre fondateur de l’a.s.b.l. Lode Vereeck, chef de fraction LDD, qui craint que cette a.s.b.l. ne devienne une institution superflue, a sollicité l’avis du Conseil d’Etat sur le sujet. Cet avis est à présent rendu et n’est pas tendre vis-à-vis du texte proposé. “Le Conseil d’Etat est impitoyable”, affirme Vereeck.
Le Conseil d’Etat dénonce entre autres le manque de données relatives à la création, aux objectifs, à la composition, etc. de l’a.s.b.l. Vereeck y voit la confirmation de ses reproches, selon lesquels le gouvernement obtiendrait un “chèque en blanc” avec ce décret.
En outre, le Conseil d’Etat se pose surtout des questions à propos du choix d’une structure de type a.s.b.l. Du point de vue strictement juridique, il n’y a aucun problème, mais le choix d’une a.s.b.l. complique toutefois le contrôle exhaustif des autorités sur l’organisation. Et malgré le choix d’une structure de type a.s.b.l., I-Cleantech “est en fait très loin de ce qu’on peut attendre d’une association sans but lucratif”.
Si l’on tient quand même à conserver la structure de type a.s.b.l., il faut alors entre autres nettement clarifier le texte à propos de l’objectif social et il convient de décrire la mission de l’a.s.b.l. Le Conseil d’Etat requiert également une définition plus claire du concept cleantech. Dans le texte actuel, la délimitation de la notion est insuffisante.
“Ma demande d’avis auprès du Conseil d’Etat a été qualifiée par les partis de la majorité de pure manoeuvre destinée à ralentir la procédure, et ils m’ont reproché de ‘petits jeux politiques’. Aujourd’hui, il apparaît clairement que ma préoccupation était fondée. J’espère donc que les partis de la majorité en prendront enfin conscience”, conclut Vereeck.
Source: Belga
