La réforme controversée du droit d’auteur définitivement approuvée
Le sort en est jeté. La proposition contestée, selon laquelle la législation sur le droit d’auteur doit s’adapter à l’ère numérique, a été définitivement approuvée par 348 voix contre 274 au Parlement européen.
La législation actuelle en matière de droit d’auteur date de 2001 déjà, une époque, où il n’était pas encore question de YouTube ou de Facebook. La Commission européenne voulait par conséquent adapter cette législation à l’ère numérique.
L’été dernier, la première version de la directive avait été rejetée par le Parlement européen, après quoi des amendements avaient pu être introduits. Le 12 septembre, une majorité de parlementaires se rallia à la proposition ajustée. S’ensuivirent de longues négociations entre les états membres de l’UE. Au début de cette année, ce fut le blocage total. Une dizaine de pays, dont la Belgique et l’Allemagne, n’acceptèrent pas le compromis textuel final. Finalement, les deux poids lourds que sont la France et l’Allemagne, trouvèrent un accord bilatéral qui, la semaine dernière, reçut aussi l’aval des négociateurs européens et des états membres de l’UE.
Or voici qu’à présent, le Parlement européen approuve lui aussi cette proposition définitive. La nouvelle directive a donc été acceptée par 348 euro-parlementaires, alors que 274 autres ont voté contre et que 36 se sont abstenus.
Un amendement en vue de retirer l’article 13 controversé (qui est du reste devenu l’article 17 dans la dernière version), fut rejeté de justesse. Il en résulte que toutes les plates-formes internet de plus de cinq millions d’utilisateurs seront désormais directement responsables pour tout ce que leurs utilisateurs y déposent. Pour ne pas commettre d’infraction au droit d’auteur, elles devront dorénavant agir préventivement. Dans la pratique, cela signifie qu’elles filtreront tout automatiquement. Les esprits critiques craignent dès lors que par mesure de précaution, les entreprises paramètrent ces filtres de dépôt de contenus de manière trop rigoureuse, ce qui entraînerait pas mal de dommages collatéraux.
Test Achats avait hier lundi évoqué sa préoccupation à cet égard. Selon l’organisation de défense des consommateurs, les filtres automatiques ne sont pas suffisamment intelligents pour établir une distinction entre un contenu qui enfreint le droit d’auteur et un contenu légal. Test Achats qualifié l’article en question “d’entrave importante à la liberté de création, au transfert de la connaissance et, partant, à la liberté d’expression en général”.
Une pétition contre l’article 13 a été signée à cinq millions de reprises déjà. Et le week-end dernier, des milliers de personnes sont descendues dans la rue pour protester contre la réforme.
L’article 11, qui introduit ce qu’on appelle une ‘taxe sur les liens’, est conservé. Il s’agit là d’une bonne nouvelle pour les éditeurs de presse européens, qui se plaignent que Google et Facebook récoltent les fruits de leur travail. Pour eux, un nouveau droit a été instauré, qui veille à ce qu’ils puissent recevoir un dédommagement, lorsque des liens renvoyant à leurs articles se retrouvent sur des plates-formes en ligne.
Hilde Vautmans, euro-parlementaire Open VLD (ALDE), a voté en faveur de la nouvelle réglementation. “Grâce aux règles que nous avons approuvées aujourd’hui, nous mettons fin à la sauvagerie des grandes plates-formes internet, qui ont purement comme objectif d’engranger du bénéfice en mettant à disposition de grandes quantités de contenus protégés par le droit d’auteur”, affirme-t-elle. Vautmans insiste aussi sur le fait que les règles “ne conduiront pas à la censure” et “ne constitueront pas pour les utilisateurs ordinaires une limitation à leur liberté d’expression sur internet”.
La directive sera formellement approuvée par le Conseil européen dans les semaines à venir. Ensuite, les états membres disposeront de deux ans pour convertir les nouvelles règles en une loi nationale.
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