La plate-forme eHealth satisfaite du jugement sur l’appli CovidScanBE

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Michel van der Ven
Michel van der Ven Rédacteur chez Data News.

La plate-forme eHealth se déclare ‘satisfaite’ de la sentence rendue par le tribunal de première instance de Bruxelles dans le procès intenté par Charta-21 à propos de l’appli CovidScanBE. Le juge a estimé non-fondée la principale réclamation des plaignants.

CovidScanBE est l’application mobile permettant de contrôler le Covid Safe Ticket. L’a.s.b.l. Charta 21 exigeait par l’entremise du tribunal francophone de première instance de Bruxelles que l’appli soit suspendue.

La plainte ciblant la plate-forme eHealth, qui gère la création et le contrôle des QR-codes, portait sur la liste des certificats qui se colorient temporairement en ‘rouge’ pour cause d’une suspension, d’irrégularités ou d’un récent test corona positif. Charta21 estimait que l’appli n’offrait pas une garantie suffisante en matière de protection des données personnelles, en l’occurrence des informations médicales des utilisateurs.

La façon dont l’appli gère ce qu’on appelle la ‘suspension list’, a toutefois été jugée correcte et suffisamment sûre par le tribunal. Les informations contenues dans le mécanisme ciblé ne sont pas non plus des données personnelles. ‘On ne peut en déduire ni information quant à la raison de la suspension, ni renseignement sur l’identité du détenteur du certificat’, comme l’avait laissé entendre la plate-forme eHealth fin octobre déjà via un communiqué.

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