La Cour Constitutionnelle rejette l'appel introduit contre l'article 27 de la loi du 25 novembre 2018. Cet article stipule qu'en cas de délivrance d'une nouvelle eID, chaque Belge doit fournir deux empreints digitales susceptibles d'être lues par les services de police notamment. Cette mesure doit servir à éviter la fraude identitaire.

L'appel avait été introduit notamment par le Parti Libertarien, la Ligue des droits de l'homme et par quelques particuliers, dont l'activiste en confidentialité Matthias Dobbelaere-Welvaert, l'homme à l'initiative de Stopempreintedigitale, et la fondation Ministry of Privacy.

Argumentation

Dans son arrêt, la Cour déclare que l'enregistrement des empreintes digitales se justifie du fait que son but est de combattre la fraude identitaire. Et de faire référence ici à quelques mesures restrictives comme le fait qu'il n'existe pas de registre central où sont conservées les empreintes digitales et qu'après lecture, les données ne peuvent plus être conservées que durant un maximum de trois mois.

L'arrêt stipule cependant que c'est au pouvoir exécutif qu'il appartient de prendre les mesures techniques pour garantir la sécurité des données. De plus, il n'est pas possible de mettre ces données en relation avec d'autres. Ces données ne peuvent pas non plus être lues à l'insu de la personne concernée, parce qu'elles doivent être chaque fois lues à partir de l'eID.

'Grande déception'

Matthias Dobbelaere-Welvaert se dit très désappointé par la sentence rendue: 'La déception est grande. Nous avions espéré au minimum que des demandes préjudicielles soient ainsi aussi posées à la Cour européenne de Justice, mais tel n'est pas le cas non plus. L'affaire aurait alors pris une dimension européenne.'

L'insertion des empreintes digitales sur la carte d'identité fait entre-temps l'objet d'une loi européenne qui sera introduite à terme dans tous les pays de l'UE, mais la Belgique fut la première à agir de la sorte sous l'égide de l'ex-ministre de l'intérieur, Jan Jambon. L'Europe n'a fait que lui emboîter le pas.

Il y a bien quelques éléments que la Cour Constitutionnelle veut changer. 'La police a seulement le pouvoir de lire les données, pas de les conserver. Le GDPR demeure en outre d'application, alors que le gouvernement estimait que ce ne serait pas le cas', déclare Dobbelaere-Welvaert.

Comment les empreintes digitales protègent-elles contre la fraude identitaire?

Dobbelaere-Welvaert et la Ligue des droits de l'homme n'étaient pas les seuls à s'exprimer négativement sur cette mesure ces dernières années. Des chercheurs de la KU Leuven (Cosic), l'Autorité de protection des données et plusieurs experts en confidentialité avaient aussi marqué leur opposition.

Elle n'en reste pas moins une mesure, dont l'impact est particulièrement vague. Sa seule plus-value dans la lutte contre la fraude identitaire, c'est qu'elle empêche que quelqu'un puisse se faire faussement passer pour une autre personne au moyen de l'eID d'un 'lookalike' (sosie). Dans tous les autres cas, la photo suffit en effet. Il est en outre question de contrôles par les pouvoirs publics ou les services de police. Elle n'empêche en aucun cas la fraude identitaire en ligne. Jusqu'à présent, les pouvoirs publics n'ont encore jamais révélé la fréquence de la fraude identitaire.

Autres étapes

L'objection contre la mesure a-t-elle ainsi été totalement réduite à néant? Pas tout à fait. 'Nous allons à présent examiner avec Geert Lens (l'avocat de Dobbelaere-Welvaert, ndlr), si nous pouvons encore nous opposer à l'arrêt au tribunal. Une deuxième étape serait de se tourner vers la Cour européenne des droits de l'homme', explique-t-il à Data News. 'Mais pour cela, il convient que nous voyions si nous pouvons étayer juridiquement le cas et/ou si nous avons les budgets pour ce faire.'

Il y a deux ans, Dobbelaere-Welvaert annonçait qu'il allait se tourner vers la Cour Constitutionnelle. Il entama alors une campagne de financement participatif pour couvrir les frais juridiques.

Il est encore possible d'interjeter appel, s'il y avait un changement dans l'actuelle façon de procéder. 'Supposons par exemple qu'une banque de données centrale voit le jour, comme c'était initialement prévu, mais qui avait été contrée par le secrétaire d'Etat de l'époque ,Philippe De Backer, cela nous permettrait de remettre l'affaire sur le tapis.' La Cour Constitutionnelle évoque en effet entre autres l'absence d'une telle banque de données et le respect du GDPR comme des arguments pour ne pas qualifier la loi contraire au respect de la vie privée.

La Cour Constitutionnelle rejette l'appel introduit contre l'article 27 de la loi du 25 novembre 2018. Cet article stipule qu'en cas de délivrance d'une nouvelle eID, chaque Belge doit fournir deux empreints digitales susceptibles d'être lues par les services de police notamment. Cette mesure doit servir à éviter la fraude identitaire.L'appel avait été introduit notamment par le Parti Libertarien, la Ligue des droits de l'homme et par quelques particuliers, dont l'activiste en confidentialité Matthias Dobbelaere-Welvaert, l'homme à l'initiative de Stopempreintedigitale, et la fondation Ministry of Privacy.ArgumentationDans son arrêt, la Cour déclare que l'enregistrement des empreintes digitales se justifie du fait que son but est de combattre la fraude identitaire. Et de faire référence ici à quelques mesures restrictives comme le fait qu'il n'existe pas de registre central où sont conservées les empreintes digitales et qu'après lecture, les données ne peuvent plus être conservées que durant un maximum de trois mois.L'arrêt stipule cependant que c'est au pouvoir exécutif qu'il appartient de prendre les mesures techniques pour garantir la sécurité des données. De plus, il n'est pas possible de mettre ces données en relation avec d'autres. Ces données ne peuvent pas non plus être lues à l'insu de la personne concernée, parce qu'elles doivent être chaque fois lues à partir de l'eID.'Grande déception'Matthias Dobbelaere-Welvaert se dit très désappointé par la sentence rendue: 'La déception est grande. Nous avions espéré au minimum que des demandes préjudicielles soient ainsi aussi posées à la Cour européenne de Justice, mais tel n'est pas le cas non plus. L'affaire aurait alors pris une dimension européenne.'L'insertion des empreintes digitales sur la carte d'identité fait entre-temps l'objet d'une loi européenne qui sera introduite à terme dans tous les pays de l'UE, mais la Belgique fut la première à agir de la sorte sous l'égide de l'ex-ministre de l'intérieur, Jan Jambon. L'Europe n'a fait que lui emboîter le pas.Il y a bien quelques éléments que la Cour Constitutionnelle veut changer. 'La police a seulement le pouvoir de lire les données, pas de les conserver. Le GDPR demeure en outre d'application, alors que le gouvernement estimait que ce ne serait pas le cas', déclare Dobbelaere-Welvaert.Comment les empreintes digitales protègent-elles contre la fraude identitaire?Dobbelaere-Welvaert et la Ligue des droits de l'homme n'étaient pas les seuls à s'exprimer négativement sur cette mesure ces dernières années. Des chercheurs de la KU Leuven (Cosic), l'Autorité de protection des données et plusieurs experts en confidentialité avaient aussi marqué leur opposition.Elle n'en reste pas moins une mesure, dont l'impact est particulièrement vague. Sa seule plus-value dans la lutte contre la fraude identitaire, c'est qu'elle empêche que quelqu'un puisse se faire faussement passer pour une autre personne au moyen de l'eID d'un 'lookalike' (sosie). Dans tous les autres cas, la photo suffit en effet. Il est en outre question de contrôles par les pouvoirs publics ou les services de police. Elle n'empêche en aucun cas la fraude identitaire en ligne. Jusqu'à présent, les pouvoirs publics n'ont encore jamais révélé la fréquence de la fraude identitaire. Autres étapesL'objection contre la mesure a-t-elle ainsi été totalement réduite à néant? Pas tout à fait. 'Nous allons à présent examiner avec Geert Lens (l'avocat de Dobbelaere-Welvaert, ndlr), si nous pouvons encore nous opposer à l'arrêt au tribunal. Une deuxième étape serait de se tourner vers la Cour européenne des droits de l'homme', explique-t-il à Data News. 'Mais pour cela, il convient que nous voyions si nous pouvons étayer juridiquement le cas et/ou si nous avons les budgets pour ce faire.' Il y a deux ans, Dobbelaere-Welvaert annonçait qu'il allait se tourner vers la Cour Constitutionnelle. Il entama alors une campagne de financement participatif pour couvrir les frais juridiques.Il est encore possible d'interjeter appel, s'il y avait un changement dans l'actuelle façon de procéder. 'Supposons par exemple qu'une banque de données centrale voit le jour, comme c'était initialement prévu, mais qui avait été contrée par le secrétaire d'Etat de l'époque ,Philippe De Backer, cela nous permettrait de remettre l'affaire sur le tapis.' La Cour Constitutionnelle évoque en effet entre autres l'absence d'une telle banque de données et le respect du GDPR comme des arguments pour ne pas qualifier la loi contraire au respect de la vie privée.