Dans de nombreux abonnements internet, l'on s'en tient dans les spécifications aux expressions 'téléchargement illimité' ou 'téléchargement libre'. Dans la pratique, il semble cependant souvent s'agir de ce qu'on appelle en jargon la 'fair use policy'. Aussi longtemps qu'un utilisateur ne rapatrie/n'envoie pas un nombre exagérément élevé de données, il n'y a aucune limite. Autrement dit, l'opérateur en question applique bien des règles pour limiter le trafic des données, et la notion 'pas exagérément' prête à discussion.

Le ministre compétent Alexander De Croo (OpenVLD) a à présent donné au régulateur télécom, l'IBPT, la mission d'analyser plus en profondeur la problématique, après une réponse à une demande parlementaire de Peter Dedecker (N-VA). "Si on lit les petites lettres des abonnements internet, je constate que certains opérateurs imposent une limite au téléchargement illimité. 'Illimité' n'est donc pas toujours vraiment sans limite", affirme Dedecker.

C'est ainsi que chez Telenet, 'le téléchargement libre' signifie que l'on est qualifié d'utilisateur intensif à partir d'une consommation de 500 Go aux heures de pointe. A ces heures de pointe, votre vitesse est alors réduite de 200 Mbps à 10 Mbps en aval et à 1 Mbps en amont.

Nombre de consommateurs ne sont pas informés de ces petites lettres et n'en découvrent l'existence que dès que les limites sont dépassées. Selon Dedecker, c'est trompeur et cela va à l'encontre de la loi qui stipule qu''illimité' doit effectivement signifier 'sans la moindre restriction'. Une position qui est donc suivie par le ministre compétent Alexander De Croo, qui a chargé l'IBPT de mener l'enquête.

"Surtout en ces temps de Netflix et d'autres services de diffusion, la consommation de données croît énormément, et les gens doivent clairement savoir à quoi s'attendre, afin de déterminer quel abonnement leur convient le mieux", conclut Dedecker.