La possibilité offerte par Skype d'appeler contre paiement des numéros de téléphone fixes et mobiles, doit être considérée comme un service télécom. Voilà le jugement rendu par la Cour européenne de Justice dans un procès que l'entreprise Microsoft avait intenté à l'encontre du contrôleur télécom belge IBPT.
Skype a toujours soutenu qu'il s'agit d'un service internet.
En mai 2016, l'entreprise américaine s'était vu infliger une amende de 223.000 euros de la part de l'IBPT pour ne pas avoir enregistré son service SkypeOut. Le contrôleur estime qu'il s'agit d'un service de communication électronique tombant sous le coup de la législation sur les télécoms, ce qui pose par exemple des exigences en matière de sécurité réseautique, de protection des données et d'accès aux services d'urgence.
Skype avait présenté l'amende à la Cour d'appel de Bruxelles, qui demanda conseil à la Cour européenne de Justice. Il en ressort que les utilisateurs de Skype doivent payer pour toute connexion à des numéros fixes et mobiles et que dans ce but, il convient d'utiliser les services de fournisseurs télécoms. SkypeOut tombe par conséquent sous le coup de la directive télécom européenne de 2002.
Pour ce qui est du service Skype 'ordinaire', il est possible d'appeler gratuitement d'autres utilisateurs par Voice over IP (VoIP, alias Voix sur IP).
Skype a toujours soutenu qu'il s'agit d'un service internet.En mai 2016, l'entreprise américaine s'était vu infliger une amende de 223.000 euros de la part de l'IBPT pour ne pas avoir enregistré son service SkypeOut. Le contrôleur estime qu'il s'agit d'un service de communication électronique tombant sous le coup de la législation sur les télécoms, ce qui pose par exemple des exigences en matière de sécurité réseautique, de protection des données et d'accès aux services d'urgence.Skype avait présenté l'amende à la Cour d'appel de Bruxelles, qui demanda conseil à la Cour européenne de Justice. Il en ressort que les utilisateurs de Skype doivent payer pour toute connexion à des numéros fixes et mobiles et que dans ce but, il convient d'utiliser les services de fournisseurs télécoms. SkypeOut tombe par conséquent sous le coup de la directive télécom européenne de 2002.Pour ce qui est du service Skype 'ordinaire', il est possible d'appeler gratuitement d'autres utilisateurs par Voice over IP (VoIP, alias Voix sur IP).
