La Cour européenne de Justice estime que les règles belges en matière de droits d’auteur contredisent la législation européenne. Il est ici spécifiquement question de la contribution que vous payez à l’achat d’une imprimante.
Cette affaire oppose Hewlett-Packard Belgium à Reprobel, qui couvre les indemnités que reçoivent les éditeurs et auteurs. La loi belge oblige jusqu’à présent les fabricants d’imprimantes à facturer une contribution Reprobel supplémentaire à la vente d’imprimantes multifonctions. Le raisonnement sous-jacent, c’est que les imprimantes, spécialement celles qui peuvent aussi scanner et copier, sont utilisées pour copier des images et des textes, et que les auteurs et éditeurs doivent donc être indemnisés.
Les auteurs reçoivent ainsi une compensation pour la reproduction légitime de leurs travaux, et l’Etat verse pour sa part également un montant équivalent aux éditeurs. Cela signifie donc que l’on paie en général davantage en Belgique que dans d’autres pays. La Cour européenne estime à présent que seuls les auteurs doivent être indemnisés, mais plus les éditeurs.
Pages par minute
En outre, la Cour désapprouve aussi la méthode avec laquelle les imprimantes sont taxées. La perception est en effet basée sur le nombre de pages par minute. Il s’agit là d’un facteur non valable. De plus, la loi doit établir une différence entre les reproductions pour les consommateurs et pour les utilisateurs professionnels.
En résumé, le système belge des indemnisations n’est autorisé qu’à dédommager les auteurs et pas les éditeurs. Ce jugement n’exclut cependant pas, selon Reprobel, que les éditeurs obtiennent encore une indemnité séparée. La sentence ne touche pas non plus au dédommagement équitable des auteurs, estime Reprobel dans un communiqué.
Reprobel entend du reste saisir l’occasion pour préparer un meilleur système d’indemnisation des auteurs et des éditeurs, qui soit aussi tenable à l’avenir.
Les imprimantes vont-elles voir leurs prix baisser?
Chez HP Belgium, l’on se dit satisfait de la sentence rendue par la Cour européenne de Justice. “C’est là une bonne nouvelle pour les consommateurs et pour les entreprises tant en Belgique que dans l’UE”, peut-on lire dans un communiqué. Avec l’ancien règlement, l’entreprise se voyait forcée de majorer le prix de ses imprimantes, ce qui impactait ses activités.
Mais quelles seront les conséquences du jugement sur les prix des imprimantes dans le futur? Aujourd’hui, l’on paie une contribution Reprobel en fonction de la vitesse d’une imprimante. Nous avons demandé à HP Belgium si cela signifiait que les prix des imprimantes allaient diminuer, mais l’entreprise s’est provisoirement abstenue de tout commentaire.
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