Le litige juridique concernait un droit de reprographie que doivent payer les fabricants et importateurs d'imprimantes multifonctions (en l'occurrence Hewlett-Packard) à Reprobel pour leur mise sur le marché en Belgique. L'entreprise le contestait, s'était alors tournée vers la justice et avait stoppé les paiements.

Reprobel estimait à l'époque avoir droit à des millions d'euros d'arriérés. On ne sait pas si l'accord prévoit une indemnité pour mettre fin aux procédures judiciaires, et pour quel montant le cas échéant. Un nouveau règlement de reprographie est en vigueur en Belgique depuis 2017. Celui-ci n'est plus contesté.

Le litige juridique concernait un droit de reprographie que doivent payer les fabricants et importateurs d'imprimantes multifonctions (en l'occurrence Hewlett-Packard) à Reprobel pour leur mise sur le marché en Belgique. L'entreprise le contestait, s'était alors tournée vers la justice et avait stoppé les paiements.Reprobel estimait à l'époque avoir droit à des millions d'euros d'arriérés. On ne sait pas si l'accord prévoit une indemnité pour mettre fin aux procédures judiciaires, et pour quel montant le cas échéant. Un nouveau règlement de reprographie est en vigueur en Belgique depuis 2017. Celui-ci n'est plus contesté.