Flandre: annulation du règlement sur le compteur d’électricité qui tourne à l’envers

La Cour constitutionnelle a a annulé jeudi le règlement flamand sur le compteur d’électricité qui tourne à l’envers chez les propriétaires de panneaux photovoltaïques, un nouveau coup de tonnerre dans ce dossier à rebondissements.

En Flandre, où un tarif forfaitaire “prosumer” est en vigueur depuis fin 2014 pour l’utilisation du réseau par les propriétaires de panneaux solaires, le remplacement des compteurs électromagnétiques par des compteurs “intelligents” a commencé en 2019. L’un des objectifs est d’inciter les producteurs-consommateurs (“prosumers”) à consommer directement l’électricité produite par leurs panneaux plutôt que de la réinjecter sur le réseau.

Beaucoup de prosumers craignaient toutefois d’y perdre par rapport à leur compteur qui déduit l’électricité injectée sur le réseau. Le gouvernement a donc permis à ceux dont l’installation a été posée avant ce 1er janvier 2021 de rester pendant 15 ans dans le système actuel du tarif prosumer, tout en gardant le principe du compteur qui tourne à l’envers, et même s’ils sont équipés d’un compteur digital.

C’est ce système qui a été annulé ce jeudi par la Cour constitutionnelle, à la suite d’un recours du régulateur flamand de l’électricité, la VREG.

La pierre d’achoppement tient à un conflit de compétences. La Cour a confirmé que la Région flamande était bien compétente pour les tarifs de distribution, mais pas pour le tarif de transport (transmission) du réseau haute tension, qui relève du fédéral. En exonérant les utilisateurs de panneaux photovoltaïques de tous ces tarifs, la Flandre a outrepassé ses compétences. Le tarif prosumer est lui aussi menacé, car il tire sa raison d’être du mécanisme de compensation annulé.

L’annulation n’a pas d’effet rétroactif. Les consommateurs peuvent donc conserver les gains qu’ils ont engrangés jusqu’ici en utilisant le système, a précisé la Cour. Une tolérance justifiée par les problèmes administratifs et financiers gigantesques qui seraient générés en cas contraire.

Face à ce coup de tonnerre, la ministre flamande de l’Énergie, Zuhal Demir, a temporisé. Elle examinera vendredi avec ses collègues du gouvernement flamand “les options qui se présentent ou non pour les ménages concernés”.

“Il est clair que le règlement pris sous la législature précédente est presque entièrement annulé. A première vue, il n’y a pas d’effet rétroactif et donc pas de conséquences sur les factures de régularisation passées. L’arrêt aura cependant des conséquences pour les quelque 101.000 ménages qui ont investi dans des panneaux photovoltaïques et disposent d’un compteur digital, dès lors que ce dernier ne pourra plus tourner à l’envers virtuellement. Indirectement, l’arrêt a aussi des conséquences potentielles sur les quelque 470.000 installations qui doivent encore recevoir un compteur digital”, selon la ministre N-VA.

Mme Demir ne se dit cependant pas totalement surprise par l’annulation. “J’ai mis en garde depuis ma prise de fonctions contre les dangers à se ruer sur le système du compteur qui tourne à l’envers, et rappelé à l’ordre certains fournisseurs d’énergie et des installateurs qui faisaient miroiter au consommateur une certitude sur 15 ans, sans leur signaler la procédure en cours devant la Cour constitutionnelle”.

Les fédérations patronales FEBEG (fournisseurs de gaz et électricité) et Techlinck (installateurs de panneaux solaires) ainsi que la coupole de l’énergie durable ODE ont appelé à une concertation urgente avec le gouvernement. Elles notent déjà que les prosumers qui ne pourraient plus bénéficier du système du compteur qui tourne à l’envers ne devraient plus non plus avoir à payer le tarif prosumer.