La Cour européenne de Justice a déjà répété à plusieurs reprises que les données européennes ne peuvent plus être expédiées aux Etats-Unis, mais Facebook n’y voit aucun problème.
Les données de citoyens européens que les entreprises américaines envoient aux Etats-Unis, sont depuis des années déjà un élément juridiquement sensible, surtout parce que les Etats-Unis peuvent exiger des firmes américaines de visionner ces données s’ils l’estiment utile. En juillet 2020, la Cour européenne annula ce qu’on appelait le Privacy Shield, parce qu’il offrait une protection insuffisante aux Européens. Et en marge de cette décision, les Standard Contractual Clauses (SCC) furent elles aussi abolies. Il s’agissait là d’un autre instrument d’exportation de données à partir de l’Europe.
Mais Facebook n’envisage pas de changer pour autant son fusil d’épaule. Selon des documents internes que Politico a pu visionner, l’entreprise estime que les Etats-Unis en font assez pour sécuriser les données, et qu’elle peut donc continuer de transférer des données dans ce pays. Et de se référer entre autres aux SCC, même si elles ne sont plus en vigueur.
‘La législation et la pratique juridique américaines prévoient la protection des données personnelles, ce qui correspond en fait au niveau de sécurisation stipulé dans la législation de l’UE’, peut-on lire dans l’un des documents.
Cette interprétation tombe à pic pour Facebook. Politico a cependant pris contact avec quelques experts juridiques, qui ne voient aucune possibilité pour Facebook d’agir de la sorte de manière légale, d’autant plus qu’un certain nombre de sentences juridiques étaient basées sur les pratiques de l’entreprise. Autrement dit, Facebook qui, depuis des années, accumule les scandales de confidentialité et minimalise en permanence les incidents, erreurs et une gestion défectueuse, tente cette fois encore d’ignorer les jugements des tribunaux en interprétant très largement et erronément pas mal de points.
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