Cinq éditeurs américains estiment que les mesures décrétées par la Justice américaine à l’encontre d’Apple, les pénalise davantage qu’Apple.
Le récent jugement rendu dans l’affaire des accords de prix illégaux dans le secteur des livres électroniques interdit à Apple d’encore conclure au cours des cinq prochaines années des contrats de type ‘agency model’ avec les éditeurs. Dans ce type de contrat, ce sont les éditeurs qui déterminent le prix d’un e-livre, alors que le juge veut précisément contraindre Apple à fixer elle-même ce prix en concurrence avec d’autres fournisseurs d’e-livres. Cela devrait conduire à une diminution des prix, contrairement à ce qui se faisait avant, lorsqu’Apple était considérée comme l’acteur principal dans un système d’accords avec les éditeurs en vue de maintenir les prix à un niveau élevé. En laissant les éditeurs déterminer le prix, Amazon notamment était empêchée de proposer elle-même des livres électroniques à des prix inférieurs.
Cinq éditeurs – Harper Collins, Hachette, Simon & Schuster, Penguin Random House et Macmillan – ont à présent déposé une plainte contre les mesures prises par le ministère américain de la Justice à l’encontre d’Apple. En effet, “les mesures n’imposent en gros aucune limite à la fixation des prix par Apple. Bien au contraire, sous le prétexte d’une sanction vis-à-vis d’Apple, ces mesures punissent en fait les parties qui ont déjà conclu un accord avec la Justice, en leur interdisant de signer des accords de type ‘agency model’ avec Apple.”
Apple elle-même envisage d’aller en appel de ces mesures et estime entre autres qu’elles constituent une intervention draconienne dans ses activités commerciales et ne sont pas en rapport avec la méconduite jugée et les dommages éventuels.
