Le cadre légal sur la conservation des données télécoms doit trouver un juste équilibre entre le respect de la vie privée et la sécurité, mais il doit aussi demeurer utilisable pour les services de police et de justice.
Voilà ce qu’affirment le ministre en charge des télécoms Alexander De Croo et le secrétaire d’Etat pour le respect de la vie privée Philippe De Backer. ‘L’on ne peut pas non plus demander l’impossible à ces gens’, selon les deux politiciens de l’Open Vld.
De Croo et De Backer réagissent ainsi à l’arrêt pris par la Cour européenne de Justice hier mercredi à propos de la rétention des données. Tout comme on le signale au cabinet du ministre de la Justice Koen Geens (CD&V), les experts des deux cabinets libéraux sont en train d’étudier attentivement l’arrêt.
En 2014, la Cour européenne avait annulé une directive européenne relative à la conservation des données. Dans notre pays, la Cour Constitutionnelle avait ensuite déclaré la loi belge sur la rétention des données anticonstitutionnelle. Cette loi belge était une transposition des règles européennes. La Belgique a ensuite promulgué une nouvelle loi.
Equilibre entre respect de la vie privée et sécurité
Selon les excellences libérales, la loi belge recherche soigneusement un juste équilibre entre le respect de la vie privée et la sécurité. Elle prévoit ainsi entre autres des règles particulièrement strictes en matière d’accès aux données. Les données de circulation et d’emplacement ne sont accessibles que sur mandat d’un juge d’instruction dans le cadre d’une enquête judiciaire. Pour accéder aux données d’identification, c’est un mandat du parquet qui est requis.
Le nouvel arrêt européen concerne la Grande-Bretagne et la Suède, mais le co-président de l’Association des Juges d’instruction craint qu’il puisse avoir encore des conséquences pour notre pays, à savoir pour le fonctionnement de la police et de la justice. De Croo et De Backer insistent dès lors sur le fait que l’on ne peut jamais perdre de vue que le cadre légal doit rester opérationnel pour les deux services.
Commission vie privée
Selon la Commission vie privée, notre pays n’est pas concerné par l’arrêt de la Cour européenne de Justice quant à la conservation des données télécoms, parce que la Belgique a précédemment déjà adapté sa loi sur la rétention des données. En Belgique, ce n’est depuis lors plus l’obligation de conservation générale qui s’applique, mais un “devoir de conservation ciblée”, apprend-on. Il n’empêche que l’Association des Juges d’instruction craint que l’arrêt ait des conséquences pour notre pays.
