A partir du 1er juillet 2022, toutes les entreprises, en ce compris les services et les professions libérales, sont contraintes de proposer au minimum un système de paiement électronique aux consommateurs. Si tel n'est pas le cas dans la pratique, le consommateur peut introduire une plainte via le point de contact du SPF Economie.+

Les entreprises peuvent librement choisir la technologie numérique qui convient le mieux à leur activité et à leurs clients. Il peut s'agir de terminaux pour cartes de paiement classiques comme Bancontact, d'applications mobiles via un smartphone ou une montre intelligente, mais aussi d'un mode de virement classique. Un seul moyen de paiement électronique suffit, même si le commerçant peut évidemment en proposer plusieurs.

Le paiement numérique doit en outre être gratuit. La facturation du coût d'utilisation d'un moyen de paiement électronique était interdite depuis assez longtemps déjà, même lorsqu'il était question d'une limite minimum.

Amendes jusqu'à 80.000 euros

Les 103 rapports du mois de juillet sont actuellement examinés par le SPF Economie. Si un rapport est justifié, le commerçant concerné reçoit un avertissement accompagné d'informations relatives à la nouvelle réglementation, conjointement avec une injonction de mise en ordre. Les entreprises qui s'entêtent dans leur refus de permettre le paiement électronique, encourent en fin de compte une amende d'un montant pouvant atteindre 80.000 euros ou quatre pour cent de leur chiffre d'affaires annuel total (s'il est supérieur à 80.000 euros).

De Bleeker signale qu'il demeure important que le consommateur ait la latitude de continuer de payer en espèces. Il y a cependant quelques exceptions s'appliquant par exemple à des commerces entièrement automatisés, caractérisés par une absence de personnel.

A partir du 1er juillet 2022, toutes les entreprises, en ce compris les services et les professions libérales, sont contraintes de proposer au minimum un système de paiement électronique aux consommateurs. Si tel n'est pas le cas dans la pratique, le consommateur peut introduire une plainte via le point de contact du SPF Economie.+Les entreprises peuvent librement choisir la technologie numérique qui convient le mieux à leur activité et à leurs clients. Il peut s'agir de terminaux pour cartes de paiement classiques comme Bancontact, d'applications mobiles via un smartphone ou une montre intelligente, mais aussi d'un mode de virement classique. Un seul moyen de paiement électronique suffit, même si le commerçant peut évidemment en proposer plusieurs.Le paiement numérique doit en outre être gratuit. La facturation du coût d'utilisation d'un moyen de paiement électronique était interdite depuis assez longtemps déjà, même lorsqu'il était question d'une limite minimum.Les 103 rapports du mois de juillet sont actuellement examinés par le SPF Economie. Si un rapport est justifié, le commerçant concerné reçoit un avertissement accompagné d'informations relatives à la nouvelle réglementation, conjointement avec une injonction de mise en ordre. Les entreprises qui s'entêtent dans leur refus de permettre le paiement électronique, encourent en fin de compte une amende d'un montant pouvant atteindre 80.000 euros ou quatre pour cent de leur chiffre d'affaires annuel total (s'il est supérieur à 80.000 euros).De Bleeker signale qu'il demeure important que le consommateur ait la latitude de continuer de payer en espèces. Il y a cependant quelques exceptions s'appliquant par exemple à des commerces entièrement automatisés, caractérisés par une absence de personnel.