L'affaire portait sur des accords conclus entre le fisc irlandais et Apple de 1991 à 2007. Apple possède en Irlande son siège central pour l'Europe et créée de très nombreux emplois dans ce pays. Mais la commissaire européenne Margrethe Vestager (concurrence) estimait que l'entreprise bénéficiait ainsi d'avantages illégitimes que d'autres entreprises ne recevaient pas.

Cela généra en 2016 une décision de la part de la Commission européenne, par laquelle Apple devait rembourser 13 milliards d'euros d'impôts à l'Irlande. Ce pays était lui aussi impliqué de près dans l'affaire et refusa, malgré l'énorme montant financier, de supprimer les avantages concédés précédemment. Tant l'Irlande qu'Apple firent appel de la décision.

La Cour européenne de Justice annule à présent cette décision. Dans son jugement, elle argumente que la Commission n'est pas suffisamment à même de démontrer légalement qu'il y a eu des avantages susceptibles d'avoir perturbé la concurrence. Il était donc faux de prétendre qu'Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE) ont été économiquement avantagées et ont de ce fait reçu un soutien de l'Etat irlandais.

Fausse argumentation

La Cour elle-même évoque de fausses conclusions dans l'argumentation principale de la Commission européenne, faisant la part belle à une formulation technique. La sentence exacte est donc plus complexe et va nettement plus loin que de déclarer simplement qu'Apple n'a pas obtenu d'avantage fiscal.

C'est ainsi que le jugement rendu stipule que l'Europe s'est basée essentiellement sur un avantage fiscal obtenu, parce que la filiale irlandaise n'incluait pas une propriété intellectuelle du groupe Apple. Et cela modifie en conséquence aussi le chiffre d'affaires réel de la filiale irlandaise.

Selon la Cour, la Commission européenne aurait dû démontrer que le chiffre d'affaires contesté provenait effectivement de la filiale irlandaise d'Apple. Or il semble surtout s'agir du montant du chiffre d'affaires provenant des 'ventes en Europe', mais sur ce résultat, il y a encore une marge, étant donné que les appareils et services d'Apple ont été développés aux Etats-Unis et que la propriété intellectuelle et donc une grande partie de la plus-value y sont liées."

Du coup, la Commission ne démontre pas suffisamment qu'il y a eu des erreurs de méthodologie dans l'impôt anticipé d'Apple. Mais la Cour déplore également que ce genre de décision anticipée soit souvent incomplète, voire parfois inconsistante, même si cela ne suffit pas à prouver qu'Apple a obtenu des avantages fiscaux.

La Commission européenne peut encore aller en appel de la sentence. En général, on pense que c'est ce qu'elle va faire. La somme de 13 milliards d'euros (avec intérêt, elle dépasse même les 14 milliards d'euros) se trouve depuis 2018 sur un compte bloqué dans l'attente d'une plus grande transparence juridique.

L'affaire portait sur des accords conclus entre le fisc irlandais et Apple de 1991 à 2007. Apple possède en Irlande son siège central pour l'Europe et créée de très nombreux emplois dans ce pays. Mais la commissaire européenne Margrethe Vestager (concurrence) estimait que l'entreprise bénéficiait ainsi d'avantages illégitimes que d'autres entreprises ne recevaient pas.Cela généra en 2016 une décision de la part de la Commission européenne, par laquelle Apple devait rembourser 13 milliards d'euros d'impôts à l'Irlande. Ce pays était lui aussi impliqué de près dans l'affaire et refusa, malgré l'énorme montant financier, de supprimer les avantages concédés précédemment. Tant l'Irlande qu'Apple firent appel de la décision.La Cour européenne de Justice annule à présent cette décision. Dans son jugement, elle argumente que la Commission n'est pas suffisamment à même de démontrer légalement qu'il y a eu des avantages susceptibles d'avoir perturbé la concurrence. Il était donc faux de prétendre qu'Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE) ont été économiquement avantagées et ont de ce fait reçu un soutien de l'Etat irlandais.Fausse argumentationLa Cour elle-même évoque de fausses conclusions dans l'argumentation principale de la Commission européenne, faisant la part belle à une formulation technique. La sentence exacte est donc plus complexe et va nettement plus loin que de déclarer simplement qu'Apple n'a pas obtenu d'avantage fiscal.C'est ainsi que le jugement rendu stipule que l'Europe s'est basée essentiellement sur un avantage fiscal obtenu, parce que la filiale irlandaise n'incluait pas une propriété intellectuelle du groupe Apple. Et cela modifie en conséquence aussi le chiffre d'affaires réel de la filiale irlandaise.Selon la Cour, la Commission européenne aurait dû démontrer que le chiffre d'affaires contesté provenait effectivement de la filiale irlandaise d'Apple. Or il semble surtout s'agir du montant du chiffre d'affaires provenant des 'ventes en Europe', mais sur ce résultat, il y a encore une marge, étant donné que les appareils et services d'Apple ont été développés aux Etats-Unis et que la propriété intellectuelle et donc une grande partie de la plus-value y sont liées."Du coup, la Commission ne démontre pas suffisamment qu'il y a eu des erreurs de méthodologie dans l'impôt anticipé d'Apple. Mais la Cour déplore également que ce genre de décision anticipée soit souvent incomplète, voire parfois inconsistante, même si cela ne suffit pas à prouver qu'Apple a obtenu des avantages fiscaux.La Commission européenne peut encore aller en appel de la sentence. En général, on pense que c'est ce qu'elle va faire. La somme de 13 milliards d'euros (avec intérêt, elle dépasse même les 14 milliards d'euros) se trouve depuis 2018 sur un compte bloqué dans l'attente d'une plus grande transparence juridique.