Apple a réussi à faire annuler par un juge fédéral américain une amende de 308,5 millions de dollars qui lui avait été infligée suite à un procès sur des droits de licence.
selon l’agence de presse Reuters. Ce procès date de 2015.
Le juge de district Rodney Gilstrap a estimé fin de la semaine dernière que le plaignant – Personalised Media Communications LLC (PMC) – avait sciemment postposé le transfert d’une demande auprès de l’U.S. Patent and Trademark Office dans l’espoir d’un versement plus élevé. Il évoqua une stratégie dilatoire explicite et d’un abus flagrant du système de brevets en vigueur.
PMC prétendit en 2015 que le logiciel FairPlay, utilisé dans le service iTunes et dans l’App Store d’Apple pour décrypter films, morceaux de musique et applis, violait le brevet obtenu en 2012. En mars dernier, le jury avait donné raison à PMC, et une méga-amende avait été infligée à Apple.
Tactiques dilatoires
Un tribunal texan agréa cependant l’argument de défense présenté par Apple, selon lequel PCM avait exploité des années durant des tactiques dilatoires qui empêchèrent Apple de forcer l’utilisation du brevet en raison de retards injustifiés et inexplicables. C’est ainsi que PMC aurait maintenu le secret sur son portefeuille de brevets, jusqu’à ce que le secteur ait accepté de manière générale la technologie sous-jacente de gestion des droits numériques.
En collaboration avec Dutch IT Channel.
