Le Conseil d’Etat a annulé la réglementation de la ville de Termonde en matière de redevances sur les travaux de télécommunications. Voilà qui pourrait créer un précédent important.
L’arrêt du Conseil d’Etat précise que la taxe ne constituait pas une contrepartie pour un service communal spécifique et que son montant était disproportionné. L’arrêt crée un précédent important pour les relations entre les opérateurs télécoms et les autorités locales. Le cœur de l’affaire était de savoir si la taxe prévue par Termonde était une redevance autorisée – pour un service spécifique – ou une taxe cachée sur des infrastructures. Le Conseil d’Etat a jugé que la réglementation fixait une redevance ‘sans qu’une prestation ne soit fournie par la commune en contrepartie’ et que le montant n’était ‘pas proportionnel au coût réel’ d’un éventuel service.
Agoria aspire au dialogue
La fédération technologique Agoria est satisfaite de l’arrêt et considère qu’il s’agit d’une clarification nécessaire, mais appelle en même temps à un dialogue structurel, afin de ne pas entraver le déploiement ultérieur des réseaux numériques. ‘C’est bien qu’il y ait maintenant de la clarté pour toutes les communes flamandes et les opérateurs télécoms’, déclare Jolyce Demely, directrice générale d’Agoria Vlaanderen. Elle espère que les litiges juridiques appartiendront ainsi au passé. ‘Agoria demande que les initiatives actuelles ou nouvelles visant à introduire des redevances soient interrompues, afin qu’il y ait de la place pour le dialogue et une collaboration intense avec les communes’, ajoute Demely.
‘Stop aux taxes sur les infrastructures télécoms’
La fédération souligne que de telles taxes ralentissent l’indispensable numérisation. Selon les chiffres de l’IBPT, le secteur des télécommunications a investi 1,71 milliard d’euros dans les réseaux fixes, gigabit et de fibre optique et 460 millions d’euros dans la 5G en 2024. ‘Nous appelons également tous les décideurs politiques à cesser de taxer les infrastructures télécoms’, poursuit Demely. ‘Le renouvellement nécessaire de l’infrastructure numérique pour les décennies à venir doit se dérouler aussi facilement que possible, avec le moins de perturbations possible.’
L’arrêt du Conseil d’Etat s’inscrit dans la lignée de la politique européenne. La récente loi européenne sur les infrastructures gigabit (GIA) vise précisément à réduire la charge administrative et les coûts supplémentaires liés au déploiement des réseaux, afin d’atteindre plus rapidement les objectifs européens en matière de connectivité.
Accord européen pour faciliter le déploiement de la fibre optique