Il existe désormais un accord provisoire entre les législateurs européens sur le Gigabit Infrastructure Act (GIA). Voilà qui devrait réduire les tracas liés à l’installation des réseaux à fibre optique.
Le Gigabit Infrastructure Act devrait notamment veiller à ce que les autorisations soient plus faciles à obtenir dans tous les états membres. Mais aussi qu’il y ait plus de sécurité juridique pour les parties concernées et qu’il y ait, entre autres, une harmonisation minimale. C’est ainsi que le projet de loi aborde également l’accès aux infrastructures physiques dans les bâtiments, y compris dans les appartements.
Mais il ne s’agit pas encore d’une loi. Il existe actuellement un accord entre le Conseil européen, le Parlement européen et la Commission européenne. Mais les détails techniques doivent encore être finalisés. Les états membres doivent également confirmer leur décision à la mi-février, pour que le projet puisse être voté ultérieurement au printemps. 18 mois plus tard, le GIA entrera en vigueur, sans qu’une transposition nationale ne soit nécessaire au préalable.
‘En Europe, le déploiement de la fibre optique et de la 5G pourrait s’avérer beaucoup plus facile avec moins d’administration, de permis, etc. Ce qu’on appelle le Gigabit Infrastructure Act s’attaquera à cette paperasserie’, déclare la ministre belge des télécommunications, Petra De Sutter. ‘Nous avons un accord politique provisoire à ce sujet. Ce faisant, les Européens pourront surfer plus rapidement via la fibre ou sur la 5G.’
Le lobby télécom mécontent
Cependant, tout le monde n’est pas satisfait de cette loi. La GSMA, le lobby de plusieurs grands opérateurs, avait déjà souligné d’éventuelles conséquences inattendues avant l’accord.
Le lobby estime que les nouvelles règles lèseront les opérateurs télécoms sans apporter d’avantages en termes de simplification administrative. Selon la GSMA, elles contiennent également ‘une régulation agressive et injustifiée des prix sur les marchés concurrents des communications au sein de l’UE, sans aucune évaluation d’impact ni preuve d’un recul du marché’.
Tout cela doit cependant aussi être pris avec une certaine circonspection. C’est ainsi que la loi pourra s’avérer désavantageuse pour certains membres de la GSMA, principalement des opérateurs entre-temps expérimentés dans l’installation de la fibre optique et dans les procédures complexes allant de pair. Pour eux, la loi pourrait signifier qu’ils seront confrontés plus rapidement à la concurrence d’acteurs plus modestes.
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