L’Irlande veut rendre confidentielles les affaires relatives au RGPD

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Pieterjan Van Leemputten

L’Irlande a déposé un amendement visant à classer comme confidentielles certaines informations issues d’une plainte liée au RGPD. Par conséquent, les détails concernant des violations commises par les grandes entreprises technologiques ne pourraient plus être rendus publics.

Il s’agit d’un amendement au Projet de loi 2022 sur les juridictions et le droit civil qui autoriserait la Commission irlandaise de protection des données (DPC) à qualifier certaines informations d’une plainte, en particulier des informations mises en lumière au fil de l’enquête, comme confidentielles. Ces informations ne pourraient donc pas être diffusées, par exemple dans les médias.

S’adressant à Techcrunch, l’organisation de défense des droits civiques ICCL appellent les représentants politiques irlandais à voter contre l’amendement en question. En théorie, l’amendement concerne principalement les dossiers introduits en Irlande. Mais le pays héberge également le siège européen de bon nombre d’entreprises technologiques américaines telles que Google, Microsoft, Meta et Apple, ainsi que celui de l’entreprise chinoise TikTok. En Europe, c’est donc en Irlande que sont déposées les plaintes en matière de protection de la vie privée.

L’amendement sera voté mercredi prochain. Quelle que soit l’issue du vote, il sera toujours permis au plaignant d’annoncer qu’une plainte a été déposée et contre qui. Il s’agit principalement de détails qui apparaissent au cours de l’enquête de la DPC et qui sont souvent partagés avec les parties concernées.

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