La police néerlandaise conserve les données de millions de citoyens innocents plus longtemps que ce qu’autorise la loi. L’Autoriteit Persoonsgegevens (AP) néerlandaise prévient que cette pratique présente des risques majeurs pour les personnes à qui appartiennent ces données.
Le régulateur néerlandais lance donc une mise en garde dans un courrier adressé à la Chambre des Représentants. Fin 2024, le ministre néerlandais de la sécurité et de la justice avait demandé l’avis du Conseil d’Etat sur la possibilité d’étendre le délai de conservation à ‘plusieurs dizaines d’années’. Il est spécifiquement question de données destinées aux enquêtes sur des affaires classées.
Atteinte relativement importante aux droits fondamentaux
‘Le Conseil d’Etat avait publié des informations à ce sujet début mars 2025. En résumé, il concluait que des délais de conservation plus longs (plusieurs décennies) pour les données traitées dans le cadre des tâches policières quotidiennes ne se justifient pas. Les raisons en sont les suivantes: conserver les données policières en question pendant une période encore plus longue constitue une atteinte relativement importante aux droits fondamentaux d’un très large groupe de personnes, sans compter qu’il s’agit d’un volume considérable de données vagues, et que la valeur ajoutée d’une conservation plus longue pour la résolution d’affaires classées ne peut être démontrée’, selon l’AP.
Et l’AP d’ajouter: ‘L’analyse et l’arrêt du Conseil d’Etat sont corrects. Outre ces considérations relatives aux droits fondamentaux, la conservation prolongée de ces données présente également de sérieux risques pour les personnes dont les données sont stockées dans les systèmes de la police. Comme par exemple au cas où des données relatives à leur vie privée tomberaient entre des mains indélicates suite à une utilisation abusive ou à une fuite de données.’
L’AP avertit enfin que la police ‘agit pour l’instant en violation de la loi de manière structurelle’. ‘Conserver toutes les données policières traitées pour les tâches quotidiennes pendant une période prolongée est inacceptable. Cela signifie que les données policières dont la période de conservation est expirée, doivent être détruites dans les plus brefs délais. L’AP contactera la police, contrôlera le respect de la réglementation et, si nécessaire, prendra des mesures coercitives.’
En collaboration avec Dutch IT-Channel.