Meta fait savoir qu’elle va en appel de l’amende d’1,2 milliard d’euros qui lui a été infligée pour avoir continué de transférer des données aux Etats-Unis. Elle prétend qu’il existe un accord politique à propos de cette infraction, même s’il ne s’agit pas là d’un argument valable.
L’amende que Meta a écopée, est due au fait que l’entreprise transfère encore et toujours les données d’utilisateurs européens aux Etats-Unis pour les traiter et/ou les conserver. Le traité qui le permet a été juridiquement aboli en 2020. Depuis lors, les législateurs des deux côtés de l’Atlantique préparent un nouveau cadre légal, qui se fait toujours attendre.
Cadre juridique en cours
Dans une première réaction, Meta déclare qu’elle ira en appel de l’amende qu’elle qualifie elle-même d’inutile. Elle insiste sur le fait que l’autorité irlandaise de protection des données juge elle-même que Meta a agi de bonne foi et ne doit donc pas se voir infliger une amende. Mais l’European Data Protection Board voit les choses différemment et, conjointement avec quelques états membres de l’UE, a estimé qu’il convenait d’infliger une amende.
Dans sa réaction, Meta se réfère à plusieurs reprises au fait qu’on prépare actuellement un cadre légal à propos des échanges de données entre l’UE et les Etats-Unis. Elle argumente qu’il y aura un accord et qu’il n’est pas vraiment logique de condamner à présent une entreprise à une forte amende.
Il s’agit cependant là d’un raisonnement biaisé. Un cadre légal est en effet en cours d’élaboration et va à coup sûr voir le jour, peut-être même cet été déjà. Mais on n’en connaît pas encore les détails exacts. Ce que Facebook a fait toutes ces années durant et a continué de le faire après l’abolition du Privacy Shield en 2020, c’est illégal et ce n’est aujourdhui toujours pas conforme aux nouvelles règles, puisqu’elles n’existent pas encore.
Report de l’adaptation
En même temps, l’entreprise exige aussi un report. D’ici le 12 novembre, elle doit adapter son fonctionnement, mais ce délai trop court pour l’entreprise, et cela pourrait générer des effets dommageables pour les utilisateurs. Pour Facebook, c’est là une façon de dire qu’avec ses dizaines de milliers de développeurs, elle dispose de trop peu de capacités pour gérer son processus interne au cours des six prochains mois et va donc déplacer en conséquence tous les problèmes sur sa plate-forme. En réalité, Facebook savait depuis des années déjà qu’elle devait le faire, mais elle a décidé d’attendre la sentence.
De plus, Facebook insiste aussi sur le fait que des milliers d’entreprises sont tributaires de la possibilité de transférer des données entre les Etats-Unis et l’Europe. Et que la possibilité d’envoyer des données par-delà les frontières s’avère cruciale pour le fonctionnement d’internet.
C’est correct également, mais c’est partiellement distinct de la condamnation. Des choses peuvent être transférées sans problème entre les Etats-Unis et l’Europe, mais le problème se situe surtout au niveau des données sensibles. La législation américaine stipule que les services de renseignements peuvent se tourner vers des entreprises comme Meta et visionner leurs données, ce qui fait que l’Europe ne souhaite pas que les transferts de données vers les Etats-Unis soient permis sans règles strictes.
Parallèlement, de grandes firmes technologiques américaines comme Amazon, Google ou Microsoft parviennent à traiter les données des Européens en Europe. La question est donc plutôt de savoir si Meta ne le peut pas ou, surtout, ne le veut pas.
‘Priorité la sécurité’
Enfin, Meta décide que sa priorité est de garantir aux utilisateurs, annonceurs, clients et partenaires de pouvoir utiliser Facebook, alors que leurs données sont sécurisées. Une bien belle phrase qui ne veut cependant pas encore dire grand-chose dans la pratique. C’est ainsi que Meta semble posséder un palmarès infini de scandales de confidentialité, parmi lesquels une piètre sécurité (bien connue) ouvrant la voie au ‘scraping’(extraction de contenus). Mais aussi des mensonges à l’adresse de partenaires, comme à propos des performances des contenus vidéo.
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