Pas d’enquête antitrust sur le marché des imprimantes à jet d’encre

La Commission européenne n’a pas commis de faute en refusant d’entamer une enquête sur la stratégie de quatre fabricants d’imprimantes à jet d’encre, estime la Cour de l’Union européenne.

La Commission européenne n’a pas commis de faute en refusant d’entamer une enquête sur la stratégie de quatre fabricants d’imprimantes à jet d’encre, estime la Cour de l’Union européenne.

Au grand désappointement de ceux qui paient le prix fort pour des cartouches d’encre, il n’y aura pas d’enquête portant sur l’éventuelle formation d’un cartel par quatre fabricants d’imprimantes à jet d’encre.

En mai 2009, la Commission européenne avait refusé d’entamer une telle enquête. Voici à présent que la Cinquième Chambre de la Cour de l’Union européenne juge que ce refus était justifié. La fédération européenne des fabricants d’encre et de cartouches d’encre EFIM avait fait appel de la décision prise en 2009.

Le procès trouve son origine dans une plainte déposée en 2000 par le fabricant d’encre Pelikan contre Hewlett-Packard. Cette plainte reçut ensuite le soutien de l’EFIM et fut étendue à Canon, Epson et Lexmark. L’EFIM estimait en effet que ce quatuor avait comploté en vue d’exclure les fabricants d’encre du marché des cartouches d’encre par des actions anticoncurrentielles, et avait ainsi abusé de sa position sur le marché économique.

La Commission a cependant jugé que les plaignants apportaient trop peu de preuves et que l’intérêt de l’Union européenne dans cette affaire n’était pas proportionnel aux coûts d’une enquête antitrust qui se terminerait probablement en queue de poisson.

L’EFIM se tourna alors vers la Cour de l’Union européenne pour combattre cette décision. Mais le 24 novembre dernier, la Cour a suivi la Commission européenne, comme il ressort de la lettre de nouvelles émise par le bureau d’avocats Crowell & Moring mandaté par la Commission européenne. Celle-ci argumenta qu’il existe certainement une forte concurrence entre les fabricants d’imprimantes à jet d’encre et qu’il importe peu que les cartouches d’encre ne soient utilisables que pour les imprimantes concernées.

Les consommateurs qui pensent que les cartouches d’encre sont trop chères, peuvent en effet aisément s’adresser à un autre fabricant d’imprimantes à jet d’encre, des imprimantes qui sont devenues financièrement très abordables.

Selon la Cour, l’EFIM n’a pas suffisamment démontré le fait que les fabricants appliquaient la stratégie “du rasoir et des lames” avec dans le cas d’espèce des imprimantes bon marché et des encres dont le prix était maintenu élevé suite à un accord tacite. En outre, il est apparu d’articles de presse présentés comme preuves par l’EFIM qu’il existait bel et bien encore une “concurrence restante” de fournisseurs de cartouches d’encre. Et le fait que HP détenait 43 pour cent du marché, ne signifiait pas non plus que HP était dominant, a estimé le tribunal. L’EFIM dispose de 2 mois pour interjeter appel.