Ouverture du câble: les régulateurs reçoivent le feu vert

La Commission européenne exprime pas mal de critiques à l’égard de la fixation des prix à l’ouverture du câble. Il n’empêche que les régulateurs belges peuvent poursuivre leurs projets. L’UE attend cependant encore une révision en profondeur.

La régulation du câble en Belgique s’effectue conjointement par l’IBPT, le Vlaamse Regulator voor de Media (VRM), son pendant francophone CSA et le Medienrat germanophone, qui composent ensemble la Conférence des Régulateurs pour le secteur de la Communication électronique (CRC). Ils doivent soumettre leurs décisions à la Commission européenne pour commentaires.

Ces commentaires sont à présent connus et sont acerbes. Selon la CRC, Mobistar et les autres parties intéressées peuvent acheter des services internet et TV chez Brutélé, Nethys (VOO) et Telenet à des prix de détail diminués d’une ristourne. Une pratique connue sous l’appellation ‘approche retail moins’.

Les produits des câbleurs contiennent cependant des éléments et des services complémentaires que les nouveaux venus n’achètent pas. Ces produits sont les modems et décodeurs que les nouveaux venus fournissent eux-mêmes. Leur prix de revient est donc directement déduit de celui de détail, avant application de la ristourne (‘moins’). Les services complémentaires sont l’e-mail, le wifi via les hotspots et homespots, la TV sur un second écran, l’hébergement web économique, le stockage dans le nuage ou le contenu ‘premium’. Ici aussi, le prix de revient est d’abord déduit d’un prix de détail et seulement après l’application de la remise. Cette approche réduit donc sensiblement le prix de gros.

La valeur des services complémentaires – par exemple 4 ou 4,75 euros par mois pour un visionnement sur un second écran -, la CRC ne la base pas sur le prix de revient de leur production, mais sur des mesures de ce qui est demandé individuellement sur le marché. C’est ici que la Commission émet de sévères critiques. “Il est probable que cette approche surestime la valeur de ces services et diminue donc indûment le prix de gros”, indique-t-elle.

Double faute

En même temps, la Commission s’en prend aussi à la nouvelle formule avec laquelle la CRC, indépendamment de la période de transition (voir plus loin), tient compte de l’effet des promotions. Les nouveaux venus n’entrent en effet pas en concurrence avec ce que les abonnés existants paient pour leurs services, mais bien avec les promotions des câbleurs en vue de s’attirer de nouveaux abonnés. La nouvelle formule réduit la ristourne (‘moins’) en comparaison avec une décision précédente de la CRC datant de 2013. “L’approche de la CRC implique un risque de prix d’étrangmement potentiels pour les opérateurs alternatifs”, prévient la Commission.

Elle reproche donc à la CRC une approche erronée qui réduit d’une part les coûts pour les opérateurs alternatifs et d’autre part les augmente.

Troisième point de critique: la formule de ristournes supplémentaires avec laquelle la CRC entend faciliter durant une période de transition l’arrivée d’opérateurs alternatifs. Cette formule offre aux nouveaux venus une compensation nettement supérieure aux promotions des câbleurs, ce qui entraîne des prix de gros nettement plus bas. Est-ce bien nécessaire?, demande la Commission. Le seul nouveau venu annoncé est Mobistar avec déjà des millions d’abonnés mobiles, des points de vente dans toute le pays et un actionnaire principal – Orange – qui n’éprouve aucun problème pour trouver du capital. La Commission évoque un possible effet secondaire néfaste: si les câbleurs sont découragés à faire des promotions, il y aura encore moins de concurrence avec d’autres plates-formes, telles Proximus.

“Nous invitons la CRC à reconsidérer les différents paramètres de sa méthodologie ‘retail minus'”, conclut la Commission.

Une nouvelle analyse de marché requise, d’urgence

Sa principale critique est fondamentale. Elle reproche à la CRC de se baser sur une analyse de marché datant de 2011, lorsque la TV analogique était encore au premier plan. En outre, elle régule le câble d’une autre manière que le réseau DSL de Proximus, où les prix de gros reposent sur les coûts de production réels d’un fournisseur de services efficient (‘cost-plus’). Enfin, la Commission entend aussi savoir où en est l’analyse de marché, que l’IBPT aurait dû fournir depuis longtemps déjà. Elle rappelle en passant qu’elle peut imposer des amendes en la matière.