Il n’y a pas encore d’accord sur la loi européenne sur l’IA (‘AI Act’). Après une négociation marathon, les institutions européennes marquent à présent une pause, mais certains aspects des nouvelles règles sont désormais connus.
L’Europe veut établir une législation sur l’IA sur son territoire, mais les règles exactes sont actuellement discutées dans le cadre de ce qu’on appelle un trilogue, à savoir une concertation entre la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen. Les trois instances se sont réunies en conclave le mercredi 6 décembre, mais à ce jour, aucun accord n’a encore été trouvé.
Contenu partiellement connu
Selon Euractiv, une pause est désormais prévue, et les travaux se poursuivront plus tard. Mais le site donne déjà quelques détails sur ce à quoi ressemblera l’AI Act.
C’est ainsi que les logiciels gratuits et open source seraient exclus de la réglementation, sauf s’il était question de systèmes à haut risque, d’applications interdites ou de solutions pouvant provoquer des manipulations.
L’un des points de discussion est de savoir si les règles s’appliqueront ou non aux systèmes en charge de la sécurité nationale. Euractiv fait observer que la France souhaite une exception pour les systèmes à des fins militaires, y compris les acteurs externes fournissant la défense. Un autre point douteux concerne la manière dont les règles seront appliquées aux systèmes déjà sur le marché, mais évoluant en cours de route.
La nouvelle législation créerait également un bureau de l’IA (‘AI Office’) chargé de faire respecter les règles. Même si la supervision des systèmes d’IA relèverait plutôt des états membres.
Mais il n’y a actuellement encore aucun accord. Il est certain qu’une liste d’applications interdites sera dressée, mais des discussions sont en cours sur ce qui devrait ou non y figurer. Pensons ici aux systèmes qui scannent et indexent automatiquement les visages apparaissant sur des photos.
Dans le même temps, Euractiv affirme que le Conseil européen souhaite interdire les systèmes qui classent les personnes en fonction de leur race, de leur religion ou de leurs convictions politiques, à moins qu’il n’y ait un lien direct avec un crime ou une menace spécifique. En ce qui concerne le profilage racial, il y aurait une demande pour son maintien. Il existe également des désaccords sur ce que l’on appelle la police prédictive, qui permet de prédire quand et par qui un crime peut être commis.
Il y a urgence
Les efforts européens en matière de législation sur l’IA sont en cours depuis plusieurs années. Mais en raison des développements rapides et de l’énorme prolifération des outils, le texte a dû être revu en profondeur.
Parallèlement, un accord entre le Parlement, le Conseil et la Commission ne peut plus être retardé très longtemps, faute de quoi il est possible que l’IA Act ne soit plus approuvé avant la dissolution du Parlement européen précédant les élections européennes de juin 2024. Il en ressort une certaine pression en vue d’établir les règles maintenant, au risque que la législation soit encore postposée d’un an ou plus.
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