Le Parlement européen approuve le projet de loi du droit à la réparation

C’est à une large majorité que le Parlement européen a adopté des règles visant à faciliter la réparation des appareils électroniques. Des directives à l’attention des fabricants sont en outre prévues pour encourager cette procédure.

Le droit à la réparation, également connu sous l’appellation ‘right to repair’, contient un certain nombre de dispositions visant à rendre plus facilement réparables les appareils tels que les smartphones, mais aussi les lave-linge ou les aspirateurs. Ce sont des appareils qui sont techniquement réparables, mais la liste exacte pourra être complétée au fil du temps.

Garantie supplémentaire

Les nouvelles règles exigeront des fabricants qu’ils fournissent des services de réparation économiques en temps opportun et qu’ils informent les clients de leur droit de pouvoir et d’être autorisés à le faire. Si vous faites réparer un appareil pendant la période de garantie, vous bénéficierez également d’une extension d’un an de cette garantie.

Lors de la réparation, vous devrez être en mesure d’emprunter un autre appareil et si la réparation n’est plus possible, le client pourra opter pour un autre appareil réparé. Bien que cela ne soit pas explicitement indiqué, il ne s’agit vraisemblablement que d’une réparation effectuée par le fabricant et non par des services de réparation extérieurs n’ayant aucune relation préalable avec les acheteurs ou leur appareil.

Pour encourager la réparation des appareils électroniques, il y aura également une fiche d’information européenne qui permettra aux citoyens de comparer les services de réparation, ainsi qu’une plate-forme en ligne pour trouver facilement des réparateurs locaux, des vendeurs d’appareils réparés ou des acheteurs d’appareils hors d’usage.

Support local

Le projet de loi a été voté par 584 voix pour, 3 contre et 14 abstentions. Il reste à obtenir l’approbation formelle du Conseil de l’Europe, ainsi que la publication de la loi. A partir de là, les états membres disposeront de 24 mois pour transposer la loi au niveau local.

Dans le cadre de cette approbation locale, les pays devront inclure au moins une mesure pour encourager la réparation. Il pourra s’agir de chèques réparation, de fonds, de campagnes d’information, d’offre de cours ou de soutien d’ateliers de réparation.

Le droit à la réparation était attendu depuis plusieurs années déjà. Aux Etats-Unis, le débat à ce propos est depuis longtemps en cours, ce qui a conduit Apple à communiquer plus clairement sur les options de réparation. Fin de l’année 2020, le Parlement européen avait déjà voté une résolution en la matière, mais elle n’est pas contraignable et propose surtout des règles. Trois années et demie plus tard, ce sera désormais obligatoire.