La cour d’appel de Bruxelles a débouté Google Irlande dans son conflit avec la start-up wavrienne Proxistore, spécialisée dans la publicité en ligne, quant au financement des litiges judiciaires par cette dernière. Le groupe américain accusait la structure belge de les faire financer par des tiers. Les débats sur le fond dans ce dossier ont été fixés au mois de février prochain.
Le dossier qui oppose Proxistore à Google Irlande remonte au mois de février, lorsque le géant de l’Internet s’était vu imposer une astreinte de 76 millions d’euros à payer à la structure brabançonne pour avoir bloqué ‘unilatéralement et sans raison’ des campagnes publicitaires. Dans la foulée, la multinationale américaine, qui affirme avoir agi face à des retards de paiement répétés, avait introduit une tierce opposition contre cette décision du tribunal de l’entreprise de Nivelles. Cette juridiction avait cependant confirmé sa décision en juin dernier, jugement contre lequel Google avait fait appel.
Dans le cadre de cette procédure en appel, à la mi-juillet, Google avait sollicité de la justice que Proxistore produise ‘avant dire droit’ (avant les débats sur le fond, NDLR) devant la cour d’appel de Bruxelles les documents attestant du financement de ses litiges judiciaires.
Une audience a eu lieu à la mi-septembre sur cette question. La start-up avait alors totalement réfuté cette affirmation. ‘Il n’y a pas d’intérêts de tiers en jeu ici. Proxistore finance tout sur ses propres deniers, tant bien que mal. Google sait que nous faisons face à des difficultés financières, puisque nous avons demandé des plans de paiement pour nos factures. On est dans un combat de David contre Goliath, au portefeuille qui est, lui, infini’, avait illustré son avocat. Il avait également appuyé sa plaidoirie sur les comptes financiers 2023 de Proxistore, qui attestaient déjà des difficultés financières, et dénoncé la multiplication des procédures judiciaires de la part de la multinationale. Bruno Van Boucq, le CEO de la start-up, avait chiffré à 2,5 millions d’euros les frais qu’il avait déjà engagés dans les différentes procédures face à Google.
Le géant de l’internet souhaitait lui, ‘à titre de transparence et non de blocage procédural’, que Proxistore produise ces accords devant la cour. A ses yeux, il est clair que l’entreprise wavrienne recourt à ce procédé dans le cadre du conflit en cours.
S’ajoute à cela le fait que les décisions de justice belge ont ensuite vocation à être appliquées en Irlande, où ont été provisoirement saisis les 76 millions d’euros et où le financement de litiges par des tiers est interdit, avait encore pointé le conseil de Google.
La multinationale demandait donc l’accès et une copie de l’ensemble des accords de financement de litiges dont bénéficie Proxistore. A titre subsidiaire, elle avait demandé à ce que la start-up produise ses comptes annuels 2024 et l’état de ses comptes financiers au 30 juin dernier, invitant la cour à imposer une astreinte à l’entreprise belge si elle n’accédait pas à cette requête.
Dans un arrêt rendu vendredi dernier, la cour d’appel a balayé les différents arguments qu’avait soulevés la multinationale, en qualifiant certains de ‘suppositions’ ou ‘supputations’, et rejeté l’ensemble de ses demandes ‘avant dire droit’. A ses yeux, ces éléments de financement sont ‘sans lien’ avec l’appel formulé par Google contre l’imposition d’une astreinte et sa confirmation, en juin dernier, par le tribunal de l’entreprise de Nivelles. Ces griefs sur le financement ont en outre été formulés après le premier recours de Google contre cette astreinte, constate-t-elle.
La cour d’appel bruxelloise ne s’estime par ailleurs pas compétente pour juger de l’exécution du jugement sur l’astreinte de 76 millions d’euros en Irlande. Le financement des litiges par un tiers y est illégal, ce qui pourrait avoir un effet sur l’exécution de la décision de justice belge. Cette question du financement éventuel par un tiers ‘reste dénuée de pertinence, quel que soit le lieu de l’exécution de la décision finale à intervenir’, estime la cour d’appel.
‘Le financement de litige est bel et bien autorisé quand bien même Proxistore ne s’en est pas servi’, a résumé le CEO Bruno Van Boucq. Les débats sur le fond sur cette tierce-opposition contre l’astreinte auront lieu devant la cour d’appel de Bruxelles le 5 février prochain.