La police non autorisée à utiliser les données des opérateurs dans la lutte contre la corruption

Les données personnelles relatives au trafic téléphonique provenant des opérateurs télécoms peuvent certes être utilisées dans la lutte contre la criminalité lourde, mais pas contre la corruption. Voilà ce qu’a décidé la Cour de Justice de l’UE.

Un procureur lituanien a été démis de ses fonctions par le ministère public en Lituanie à la suite d’une mesure disciplinaire pour mauvaise conduite. Cette sanction lui a été infligée, parce qu’il avait fourni de manière illégale des informations à un suspect et à l’avocat de ce dernier au cours d’une enquête préliminaire à un procès.

Le procureur licencié conteste cette décision devant la Justice lituanienne. L’écart de conduite du procureur a été établi sur base de données conservées par les opérateurs télécoms. Selon le procureur, ses droits ont été ainsi spoliés. La Cour suit ce raisonnement. Les données qui sont conservées par les fournisseurs, peuvent être utilisées pour combattre la lourde criminalité (en vertu de la directive ePrivacy), mais pas pour lutter contre les délits liés à la corruption.

Selon la législation européenne, le délit lié à la corruption est moins important que la lutte contre la lourde criminalité. Les tribunaux des pays membres de l’UE peuvent demander à la Cour de Justice de l’UE une décision préjudicielle sur l’interprétation de la législation européenne. Il appartient à présent à la Justice lituanienne de résoudre l’affaire conformément à la décision de la Cour.