La Commission européenne a publié une version provisoire de l’accord passé entre Medialaan et Liberty Global/Base. Cet accord est destiné à garantir la concurrence sur le marché mobile belge.
Le texte publié le 17 décembre décrit la façon dont Medialaan deviendra un Full MVNO après le rachat de Mobile Vikings et l’acquisition des clients de Jim Mobile. Le Full MVNO est un opérateur mobile qui gère tout lui-même, sauf l’accès radio de ses clients. Ces services, Medialaan les achètera chez Base.
Le document fait 36 pages. L’on n’y trouve aucun chiffre concernant les tarifs que Medialaan paiera à Liberty Global (Telenet) ou Base pour ses minutes vocales, données ou SMS. Ces chiffres sont confidentiels, tout comme la date de lancement du Full MVNO.
Le texte stipule cependant que Medialaan pourra demander de pouvoir utiliser 20 pour cent de la capacité de transfert du réseau de Base, mesuré en gigabits par seconde. Et moyennant un supplément, la proportion pourra même atteindre les 30 pour cent. Cette capacité devra toutefois être payée un an à l’avance. La voix et les SMS seront toujours facturés en fonction du volume. Pour les données, Medialaan aura donc le choix entre une mesure volumétrique ou l’achat d’une capacité. Medialaan devra s’engager sur des volumes minima assurant un certain chiffre d’affaires à Base.
‘Muraille de Chine’
L’accord prévoit un jeu complexe de pronostics avec des pénalités pour des excédents ou des déficits, que Medialaan devra verser à Base. Base devra recevoir ces prévisions mensuellement, trimestriellement, annuellement, voire cinq ans à l’avance. Il va de soi que Base devra séparer ces données par une véritable “Muraille de Chine” de ses services retail, qui concurrencent Medialaan.
Dans les deux mois suivant la date-butoir du 11 février, Medialaan devra présenter un plan relatif à son passage au statut de Full MVNO, en ce compris les étapes et pénalités, et le coût de la mise en place du Full MVNO devra être spécifié. Base recevra en échange un montant fixe. Le montant de la pénalité au cas où Base ne respecterait pas ce processus, est confidentiel.
Les clients de Jim Mobile devront être transférés dans les 12 mois suivant le lancement du Full MVNO, et Base se chargera de le faire sur une base technologique, sans échange physique des cartes SIM. Le coût de cette technologie sera cependant facturé à Medialaan.
Lors de la fixation des prix, un test sera prévu, afin d’éviter que Base pratique ce qu’on appelle des prix d’étranglement. En même temps, un prix de base sera déterminé, qui garantira une certaine marge bénéficiaire à Base. Si les deux n’arrivent pas se mettre d’accord, Medialaan pourra effectuer des achats ailleurs sous conditions.
Ce qui est étonnant, c’est que les quotas volumétriques seront indexés sur base du rapport annuel du contrôleur IBPT sur la “Situation du secteur de la communication électronique”, avec comme première date le 1er juillet 2016.
La Commission européenne pourra contrôler l’exécution de l’accord dix années durant.
