Toute personne soupçonnée d’un délit mineur risque de voir son téléphone passé au crible. Voilà ce qu’affirme la Cour européenne de Justice. Les états membres doivent toutefois créer un cadre à cette fin.
La Cour européenne statue sur une affaire impliquant un suspect en Autriche. La police autrichienne a intercepté un colis postal contenant 85 grammes de cannabis, puis elle a confisqué le téléphone du destinataire et a tenté de passer l’appareil au crible, mais sans l’autorisation d’un procureur ou d’un tribunal. Le suspect lui-même n’en a pas non plus été informé.
La (tentative de) perquisition a été révélée, après que le propriétaire a contesté la confiscation de son téléphone devant le tribunal. La question s’est alors posée à la Cour européenne de Justice de savoir si les actions de la police sont conformes au droit européen et si une telle perquisition est autorisée, étant donné que le propriétaire de l’appareil peut être condamné à un an de prison maximum, ce qui correspond à un délit mineur.
Cadre législatif national
Dans un communiqué de presse, la Cour européenne précise que la perquisition d’un téléphone est aussi autorisée pour des délits mineurs. Elle souligne toutefois que les états membres doivent disposer d’un cadre législatif précisant dans quels cas cela est permis.
La personne dont l’appareil est perquisitionné, doit également en être informée, en lui précisant les raisons pour lesquelles il en est ainsi.
La Cour européenne reconnaît qu’une telle perquisition constitue une sérieuse ingérence dans les droits fondamentaux et donne une image très précise de la vie privée d’une personne. Mais limiter ce genre de perquisition aux délits graves compliquerait les capacités d’enquête des autorités.
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