L’Europe trébuche une fois encore sur le droit d’auteur: ‘La directive menace de renforcer la position de force des plates-formes en vue’

Une dizaine de pays, dont la Belgique, n’acceptent pas le texte du compromis final à propos de la nouvelle directive européenne sur le droit d’auteur. Le combat pour ‘l’avenir d’internet’ n’est donc pas fini. La machine du lobbying continue de tourner à plein régime.

L’actuelle loi sur le droit d’auteur date de 2001 déjà, une époque où il n’était pas encore question de YouTube ou de Facebook. La Commission européenne voulait adapter cette loi à l’ère numérique, mais cela s’est avéré un trajet rempli d’obstacles, comme il est apparu suite à la controverse générée par la première proposition. L’été dernier, la directive fut rejetée par le Parlement européen, après quoi des amendements ont pu être introduits. Le 12 septembre, une majorité de parlementaires agréa quand même la proposition revue et corrigée. Cette étape marqua le début des négociations entre les états membres.

La semaine dernière, l’Europe a de nouveau trébuché sur le droit d’auteur. Jeudi midi, le 17 janvier, la Roumanie, qui a cette année repris de l’Autriche la présidence de l’UE, a fait part de sa proposition de compromis. Celle-ci était surtout basée sur les desiderata de pays comme la France, alors qu’autres états, tels l’Allemagne, la Pologne, l’Italie, les Pays-Bas et la Belgique avaient encore pas mal de récriminations à faire valoir.

Le lendemain déjà, un accord devait être trouvé lors d’une réunion entre diplomates européens de haut niveau. Le fait qu’ils ne disposèrent que de 24 heures pour analyser le dossier, n’a pas facilité les choses. Dans les couloirs, les concertations allèrent encore bon train. En vain: la proposition ne reçut pas un aval suffisant. Le débat qui devait se tenir le 21 janvier fut annulé. “Une dizaine d’états membres, dont la Belgique, ont indiqué que dans ces circonstances, ils ne pouvaient donner de mandat, parce que plusieurs de leurs ‘red lines’ avaient été franchies”, déclare-t-on au cabinet du ministre en charge de l’agenda numérique belge De Backer.

De quelles lignes rouges s’agit-il?

Primo, il n’y a encore eu aucun débat sur l’article 11. Les plates-formes qui reprennent ce qu’on appelle un snippet (un bref fragment de texte, par exemple l’intro d’un article), devraient verser une indemnité au site web auquel elles sont liées. C’étaient surtout les éditeurs – qui se plaignent que Google et Facebook récoltent toujours plus les fruits de leur travail – qui étaient demandeurs.

Google, de son côté, a menacé à plusieurs reprises déjà d’interrompre son service Google News en Europe, si cette ‘taxe sur les liens’ est votée. Coup de bluff? Peut-être, bien que l’entreprise ait précédemment déjà supprimé Google News en Espagne, après l’introduction d’une loi similaire locale. Les petits éditeurs espagnols surtout avait enregistré alors une chute de leur trafic.

Dans la proposition de compromis, la taxe sur les liens était toujours bien présente, mais une exception avait été prévue pour les termes individuels et les extraits très succincts (‘very short extracts‘). C’est surtout ce dernier point qui prête à interprétation par un juge: dans la proposition ne figure pas le nombre de signes précis dont il serait question. Selon le cabinet De Backer, la Belgique voulait introduire ici un éclaircissement, afin que les pays puissent eux-mêmes compléter la notion de ‘very short extracts‘ par le biais d’un critère économique.

La Belgique veut une exception pour les PME

Aucun accord n’a été trouvé non plus à propos du fameux article 13. Selon la proposition, les plates-formes internet sont directement responsables du contenu déposé par leurs utilisateurs. Pour ne pas enfreindre le droit d’auteur, elles doivent désormais agir préventivement. Dans la pratique, cela signifie qu’elles doivent filtrer tout automatiquement. Les esprits critiques craignent que les entreprises ajustent alors trop strictement ce genre de filtre au dépôt (upload) par souci de précaution, ce qui causerait de nombreux dommages collatéraux. L’euro-parlementaire Julia Reda parle même de ‘machines à censurer‘. Des pays membres tels la Belgique, l’Allemagne et les Pays-Bas plaident pour davantage de bon sens sur ce plan, comme l’a appris Data News de la bouche de diplomates européens.

De plus, il faut tenir compte également de la question suivante: si on veut donner une chance aux plates-formes européennes, ne faut-il pas alors les soumettre aux mêmes conditions que les géants technologiques? La Belgique estime que les PME doivent être dispensées, alors que la France s’oppose à toute distinction entre grandes et petites entreprises. “Dans l’état actuel du texte, les lourdes obligations de l’article 13 menacent de ne faire que renforcer la position de force des grandes plates-formes. L’exception pour les PME est par conséquent essentielle pour la Belgique”, souligne-t-on au cabinet De Backer. “C’est surtout la non-acceptation de l’exclusion des PME tirée du champ d’application de l’article 13 qui a conduit à une impasse.”

Et maintenant?

On ne sait pas très bien ce qui va se passer à présent. Il semble que la France et l’Allemagne poursuivront bilatéralement des négociations, ce qui permettra peut-être qu’un accord soit encore obtenu dans les prochains jours ou semaines. Mais il est tout autant possible qu’aucun compromis ne soit trouvé avant les élections européennes du mois de mai et que le droit d’auteur devienne alors un élément de la campagne électorale.

Entre-temps, la machine du lobbying continue de tourner à plein régime. Même si l’avenir d’internet ne repose pas entre les mains de petits pays comme la Belgique, cela n’empêche pas les cabinets Peeters (en charge de la propriété intellectuelle) et De Backer (agenda numérique) d’être sous forte pression. Le lobbying émane tant du camp des éditeurs que de celui des entreprises technologique et des activistes internet.

C’est le deuxième groupe qui exerce l’impact le plus visible. Il mène en effet ‘le combat pour le futur d’internet’ aussi via internet même sous le hashtag #saveyourinternet. L’Electronic Frontier Foundation, un mouvement américain qui défend les droits numériques des citoyens, a rédigé un mail standard, dans lequel il est demandé à notre pays de ne pas agréer la directive. Selon les activistes internet, les articles 11 et 13 constitueraient en effet “une sérieuse menace pour la liberté d’expression”. Quiconque partage cette préoccupation, peut envoyer ce texte (ou une version personnelle) au négociateur belge et au ministre de l’économie et des consommateurs Kris Peeters.

Parmi les entreprises technologiques, on relève surtout la campagne de grande échelle menée par Google. Partout – en premier lieu sur la plate-forme vidéo YouTube de Google -, on voit apparaître des messages sponsorisés lançant aux internautes des mises en garde contre les conséquences de la directive.

A présent qu’un accord européen est remis sine die, il semble que cette lutte de perception va se poursuivre. Aussi longtemps que la loi ne sera pas définitivement approuvée, les acteurs en vue feront en effet tout pour influencer les décideurs.