La Cour constitutionnelle a rejeté jeudi un recours de la plate-forme de mise en location d’hébergements touristiques d’Airbnb contre l’obligation pour les intermédiaires de transmettre au fisc les données nécessaires à la perception de la taxe bruxelloise sur les établissements d’hébergement touristique.
À Bruxelles, les exploitants d’établissements d’hébergement touristique doivent payer une taxe régionale. Pour faciliter la perception de cette taxe, les intermédiaires, notamment les plateformes électroniques comme Airbnb, doivent transmettre au fisc certaines données sur les exploitants qui utilisent leurs services. Si l’intermédiaire qui ne doit quant à lui pas payer cette taxe, ne transmet pas ces données, il risque une amende administrative de 10 000 euros.
Airbnb demandait l’annulation de la disposition qui impose ce devoir d’information. Dans son arrêt, la Cour juge que le devoir d’information imposé aux intermédiaires ne viole ni le droit de l’Union européenne, ni le droit au respect de la vie privée. En revanche, la Haute instance a jugé inconstitutionnel que le montant de l’amende ne puisse pas être réduit au regard de tous les éléments pertinents de la cause. Elle constate ainsi que l’amende est toujours fixée à 10.000 euros, quels que soient l’étendue et le nombre de demandes d’informations adressées à l’intermédiaire et quel que soit le type de manquement de celui-ci. L’amende ne peut pas être diminuée en tenant compte des efforts de l’intermédiaire, de sa bonne foi ou des amendes déjà infligées à celui-ci pour le même exercice d’imposition.
La Cour a par conséquent annulé la disposition attaquée dans cette mesure en en maintenant les effets pour les amendes infligées avant la date du prononcé de l’arrêt rendu jeudi. Ces amendes subsistent donc.
