Les contrats d’assurance pour GSM, ordinateurs ou tablettes, qui débutent par une période de gratuité sont désormais interdits en Belgique, annonce vendredi la secrétaire d’État à la Protection des consommateurs, Eva De Bleeker.
Cette décision fait suite au scandale des magasins Switch, pour lequel de nombreux témoignages de clients s’estimant trompés ont été mis au jour en début d’année. L’autorité des marchés financiers (FSMA) avait décidé de mener des inspections dans plusieurs points de vente de l’enseigne et y avait constaté le non-respect de certaines dispositions légales ou réglementaires, notamment en matière d’information du client et de règles de conduite.
Concrètement, les employés de Switch faisaient signer des contrats d’assurance onéreux, sans vraiment le dire, et les clients ne s’en rendaient compte que quelques mois plus tard après une période de gratuité. Après ses inspections, la FSMA avait interdit à Switch de commercialiser des produits d’assurance en Belgique. La marque a désormais disparu et les magasins ont été partiellement repris par Lab9 Stores.
Parallèlement, les travaux législatifs pour éviter que ces pratiques aient cours ont abouti à un arrêté royal, contresigné par la secrétaire d’État De Bleeker et les ministres Demargne et Van Peteghem. Les principes généraux de l’assurance n’y sont pas remis en cause, mais il est désormais interdit de proposer des offres débutant par une période de gratuité. “Désormais les primes périodiques doivent être égales et être réparties également sur la durée du contrat. Des teasers et des paiements de primes croissants ne seront plus possibles”, précise le cabinet de la secrétaire d’État.
