La FSMA a interdit mercredi à la société Switch Holding SA, inscrite comme intermédiaire d’assurance à titre accessoire, de commercialiser des produits d’assurance sur le territoire belge, a annoncé l’Autorité belge des services et marchés financiers.
“Cette décision fait suite aux constats résultant d’inspections faites dans différents points de vente, portant sur le non-respect de certaines dispositions légales ou réglementaires, notamment en matière d’information du client et de règles de conduite”, explique la FSMA dans un communiqué.
“Cette décision sort ses effets immédiatement et vaut jusqu’à ce qu’il ait été remédié aux manquements constatés”, ajoute le gendarme financier.
Switch compte 21 magasins en Belgique et se présente comme “le plus important Apple Premium Reseller du pays.”
Contrats existants
Rien ne change pour quiconque a déjà souscrit un contrat d’assurance chez Switch. Si la personne veut résilier son contrat, elle doit en première instance se tourner vers Switch ou vers sa société-mère SFAM. Si elle n’est pas entendue, elle doit s’adresser à l’ombudsman en matière d’assurances, et si aucune solution ne se dégage pas non plus de ce côté, elle peut se tourner vers la Justice.
Compétente depuis peu
A Data News, la FSMA déclare avoir reçu des plaintes par l’intermédiaire tant de l’ombudsman que de Test-Achats, mais qu’elle n’est en fait compétence pour le cas de Switch que depuis cette année. Jusqu’il y a peu, un assureur d’un autre pays de l’UE pouvait aussi proposer ses services en Belgique, sans avoir besoin d’une accréditation séparée pour autant que la police n’atteigne pas un montant déterminé. Entre-temps, ce type d’intermédiaire dans le secteur des assurances doit aussi s’enregistrer en Belgique, ce qui fait que la FSMA peut désormais aussi agir contre lui.
