Le règlement belge relatif au service universel dans le secteur télécoms n’est pas conforme aux règles européennes en la matière.
Le règlement belge relatif au service universel dans le secteur télécoms n’est pas conforme aux règles européennes en la matière. Voilà la conclusion tirée par l’avocat général près de la Cour de Justice de l’Union européenne à Luxembourg dans un avis non contraignant.
Dans quelques mois, la Cour de Justice se prononcera sur une requête formulée par la Cour Constitutionnelle dans un procès intenté contre l’Etat belge par un certain nombre de concurrents (dont Base, Mobistar et Euphony) de Belgacom. Les opérateurs en question se sentaient discriminés par rapport à Belgacom, du fait que les compensations pour le service universel avantagent l’opérateur historique.
Par souci de clarté, retraçons les faits: le service universel oblige les opérateurs télécoms à proposer aussi un tarif social pour les personnes les plus pauvres. Un fonds a été créé dans ce but. Les opérateurs qui possèdent plus d’abonnés sociaux, reçoivent de ce fonds une compensation de la part des opérateurs qui en ont moins. Or Belgacom possède la plupart de ces abonnés sociaux et, en suivant ce raisonnement, les autres opérateurs doivent donc lui verser une compensation. Mais cela ne leur plaît évidemment pas: ils affirment en effet que Belgacom engrange encore et toujours du bénéfice sur ces abonnés, et qu’ils proposent eux-mêmes aussi des tarifs sociaux. Aucun paiement n’a encore été effectué.
Aujourd’hui, suivant l’avis de l’avocat général près de la Cour de Justice, le règlement belge est incohérent sur plusieurs points en comparaison avec la législation européenne. Il y a de fortes chances pour que la Cour de Justice suive ce point de vue dans son jugement. Dans ce cas, Belgacom pourrait ne pas obtenir la compensation espérée pour les abonnés sociaux.
L’on ne sait pas vraiment de quel montant il s’agit. L’on en a longtemps débattu aussi. Il y a plusieurs années déjà, l’IBPT et Bureau Van Dijck avaient calculé que les coûts totaux des tarifs sociaux belges s’établiraient à 50 millions d’euros. Ce montant est déjà inférieur aux 107 millions d’euros cités précédemment, mais le bureau d’études français Tera a encore réduit cette estimation pour la ramener à 18 millions d’euros.
