Le Parlement européen a hier mercredi approuvé à Strasbourg une nouvelle loi destinée à garantir un partage plus fluide et une mise à disposition plus grande des données pour les jeunes pousses et les PME.
La quantité de données que produisent les pouvoirs publics, les entreprises et les citoyens, continue de croître de manière spectaculaire. Le hic, c’est que ces données n’arrivent pas toujours à destination. C’est là que l’Europe entend changer les choses. Le Data Governance Act (DGA), qui avait fait l’objet d’un accord avec le Conseil en novembre 2021, est conçu précisément pour amplifier la confiance dans le partage des données, pour élaborer de nouvelles règles européennes en matière de neutralité des marchés des données, et pour faciliter la réutilisation de certaines données aux mains des autorités. Le DGA est dès lors au moins aussi important que l’introduction du GDPR en 2016. Il ne faut du reste pas le confondre avec le DMA, l’acronyme de Digital Markets Act. A ce propos, les négociateurs du Parlement européen et des pays membres de l’UE viennent encore de conclure un accord. Le DMA est une loi destinée à empêcher que les grandes firmes technologiques n’abusent de leur position dominante.
Compromis sur la gouvernance des données
Par 501 voix contre 12 (40 abstentions), le Parlement a donné son feu vert à un compromis qui avait précédemment été conclu avec les états membres à propos du règlement sur la gouvernance des données. Ces dernières sont considérées comme la matière première de la nouvelle économie numérique. Le règlement crée un cadre destiné à renforcer la confiance dans le partage de ces données et à constituer un boost pour l’économie des données. ‘Cela fait à coup sûr 10 ans déjà que les entreprises me disent: nous n’avons pas de données! Il s’agit là d’une sérieuse pierre d’achoppement pour l’entreprenariat, la recherche et l’innovation’, explique Geert Bourgeois (N-VA). L’ex-ministre-président flamand prétend que le retard pris sur le plan des données accessibles par rapport aux Etats-Unis et à la Chine, est important et impacte la compétitivité, le bien-être et les valeurs européennes. ‘Cette réglementation représente assurément un pas dans la bonne direction.
Garanties de confidentialité pour les entreprises et les citoyens
La réglementation contient des garanties de confidentialité et des instruments donnant aux citoyens et aux entreprises un contrôle sur les données qu’ils produisent. Le texte inclut également des règles garantissant la neutralité des marchés de données, ainsi que des mesures facilitant l’utilisation de certaines données par les pouvoirs publics, comme la réutilisation de données de santé spécifiques à des fins de recherche sur les maladies rares ou chroniques.
‘L’utilisation des données profite à de nombreux secteurs tels l’agriculture et les soins de santé, mais aussi à d’autres entreprises, aux consommateurs, aux services publics et à notre société dans son ensemble’, réagit Tom Vandenkendelaere (CD&V). ‘La base de notre économie des données doit cependant reposer sur la confiance. Voilà pourquoi le Parlement a mis en avant un domaine d’application parfaitement délimité, afin d’empêcher les abus de données de passer entre les mailles du filet.’
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