Le fisc pourrait bientôt solliciter vos données téléphoniques sans l’intervention d’un juge d’instruction. Il s’agirait là d’un effet négatif du projet de loi que le gouvernement fédéral est en train de préparer, selon le journal Het Nieuwsblad de ce lundi.
La loi sur la rétention des données devrait concrètement faire en sorte que les opérateurs télécoms gardent une trace des données, afin que la police et la justice puissent y avoir recours si nécessaire.
Mais selon des experts, les formulations du projet de loi sont trop vagues. Littéralement, il y est stipulé que ‘les autorités qui sont compétentes pour la détection et l’examen d’infractions susceptibles d’être sanctionnées d’une peine administrative de nature pénale’, peuvent solliciter des données. Et que le fisc est bien une telle autorité.
Les fiscalistes tirent déjà la sonnette d’alarme. ‘Ce qui est prévu, c’est vraiment disproportionné’, affirme l’avocat Roel Deseyn. ‘L’intervention d’un juge d’instruction est toujours nécessaire, lorsque le fisc veut consulter ce genre de données.’
‘Dans le passé, la Cour Constitutionnelle a déjà annulé ce type de loi, parce qu’elle allait trop loin’, précise l’expert fiscal Michel Maus (VUB). ‘A présent, la description est certes différente, mais le champ d’application est nettement trop large.’ Il n’exclut donc pas que le même sort soit réservé à ce nouvel essai. ‘Mais il ne s’agit quoi qu’il en soit encore que d’un projet de loi. Le texte définitif pourrait être différent.’
Au sein du gouvernement fédéral, on se veut rassurant. L’objectif ne serait de toute façon pas que n’importe quel service du SPF Finances puisse demander des données téléphoniques. Tel ne serait le cas que pour l’Inspection Spéciale des Impôts (ISI). Et même dans ce cas, des accords contraignants seraient prévus, afin que cela n’arrive pas ou à peine, apprend-on.
Le cryptage et les applis de clavardage aussi dans la ligne de mire
La loi sur la rétention de données est pointée du doigt pour plusieurs raisons, avant même qu’elle ne soit votée. C’est ainsi que la loi menace aussi de rendre illégales des applis telles Signal, du fait que quasiment aucune donnée n’y est collectée, destinée à être conservée, conformément à la nouvelle loi. La mesure par laquelle le cryptage peut/doit être contourné, peut avoir aussi des conséquences en raison de la nouvelle loi.
Ce qui est important à savoir ici, c’est que cette loi représente déjà une sorte de repêchage d’une loi antérieure datant de 2013, qui avait été annulée en 2015 par la Cour Constitutionnelle, parce qu’elle enfreignait entre autres le droit au respect de la vie privée. A l’époque, les protestations étaient également allées bon train.
