La loi destinée à restreindre la puissance des grandes firmes technologiques devrait être opérationnelle au printemps prochain, ce qui est plus tard que suggéré précédemment.
À propos du DMA (Digital Markets Act), un accord avait été conclu fin mars. Mais le texte doit encore être agréé par le Parlement et le Conseil européens. Il avait été initialement annoncé que les règles du DMA entreraient en vigueur fin 2022 ou début 2023.
La commissaire européenne Margrethe Vestager se veut à présent un peu plus concrète et évoque le printemps 2023. Dans un discours prononcé lors de la conférence ICN à Berlin, elle a déclaré qu’il fallait encore et d’abord passer par les préliminaires nécessaires.
‘Le chapitre suivant sera palpitant. Il y aura pas mal de préparatifs concrets. Il s’agira de mettre en oeuvre de nouvelles structures au sein de la Commission, de regrouper les moyens requis, d’engager du personnel et de préparer les systèmes IT. Il sera aussi question de mettre au point les textes juridiques à propos des procédures, ainsi que les formulaires de notification. Nos équipes y travaillent actuellement et espèrent très bientôt introduire ces nouvelles structures’, affirme la commissaire européenne et vice-présidente Vestager.
Vous avez repéré une erreur ou disposez de plus d’infos? Signalez-le ici