La Sabam, prête à ester en justice contre les ISP

La Sabam se prépare à entreprendre des actions juridiques à l’encontre des fournisseurs de services internet belges. La seule question que se pose encore l’association de défense des droits d’auteur, est de savoir si elle va traîner un ou plusieurs ISP devant le juge. La Sabam exige 3,4 pour cent du prix de l’abonnement annuel que les utilisateurs du haut débit paient dans notre pays.

La Sabam se prépare à entreprendre des actions juridiques à l’encontre des fournisseurs de services internet belges. La seule question que se pose encore l’association de défense des droits d’auteur, est de savoir si elle va traîner un ou plusieurs ISP devant le juge. La Sabam exige 3,4 pour cent du prix de l’abonnement annuel que les utilisateurs du haut débit paient dans notre pays.

A présent que le Cour européenne de Justice a jugé que l’on ne peut pas obliger les réseaux sociaux (Netlog) et les internet service providers (Scarlet) à installer à leurs propres frais un filtre bloquant le transfert de fichiers musicaux et de films illégaux, et à présent qu’il est clair que les ISP belges refusent de débourser de leur propre initiative 3,4 pour cent du prix d’un abonnement au haut débit en compensation pour les auteurs, la Sabam souhaite passer à la vitesse supérieure en entreprenant des actions juridiques à l’encontre d’un ou de plusieurs fournisseurs de services internet.

Une part de 3,4 pour cent dans le prix de l’abonnement annuel rapporterait à la Sabam 1 euro environ par mois et par abonné. Les câblo-opérateurs tels Telenet et Numéricable paient déjà une telle somme à l’association de défense des droits d’auteur pour proposer les programmes TV.

Selon Christophe Depreter, directeur général de la Sabam, la demande faite aux ISP est légitime, parce qu’ainsi, les membres de la Sabam pourraient être rétribués pour la diffusion publique et collective de leurs oeuvres protégées sur l’internet. Depreter a à plusieurs reprises déjà attiré l’attention des fournisseurs internet sur le fait que seuls les auteurs ont le droit de concéder ou d’interdire la mise à disposition de leurs oeuvres, y compris sur l’internet.

En Justice, la Sabam se basera sur la Convention de Berne et sur l’article 3 de la directive européenne 2001/29 sur les droits d’auteur. L’organisation y a du reste déjà eu recours, lorsqu’elle gagna son procès contre TV Vlaanderen. Un décret de la Cour européenne de Justice stipula alors qu’un émetteur par satellite n’est pas un simple ‘passe-plat’ de programmes TV et que la Sabam avait donc le droit d’exiger un droit d’auteur de cette organisation.

Présélection La Sabam avait présenté la proposition tarifaire de 3,4 pour cent au service de contrôle du SPF Economie, mais y trouva porte close. L’action suivante consiste donc aujourd’hui à traîner devant la Cour européenne de Justice un ou plusieurs fournisseurs de services internet. “La grande question qui se pose ici, c’est de savoir si cette Cour se contentera du fait que les ISP eux-mêmes n’effectuent aucune présélection dans le contenu qu’ils transmettent”, déclare Peter Dedecker, parlementaire fédéral de la N-VA.

“Le SPF Economie a déjà eu recours à cet argument pour rejeter la demande de la Sabam”, ajoute Dedecker. “Espérons que la Cour ira dans la même direction, car à une époque où l’offre (musicale) légale semble enfin décoller, une taxe supplémentaire s’avérerait particulièrement néfaste.”

Si les actions juridiques de la Sabam ne donnent rien, il lui restera évidemment encore le recours au politique. Le Parlement peut en effet toujours mettre les ISP sur un pied d’égalité avec les câblo-opérateurs et si cela devait arriver, la voie à la taxe Sabam sur les abonnements internet serait entièrement ouverte. Et comme nos collègues de Trends-Tendances l’ont déjà fait observer précédemment, qu’y a-t-il de plus agréable pour un politicien que d’enrichir un lobbyiste d’un trait de plume?