La Cour Supérieure de Justice britannique a rejeté une loi donnant aux services de sécurité accès à des informations confidentielles des habitants de la Grande-Bretagne. Le législateur a jusqu’en novembre pour adapter le texte de la loi.
Le gouvernement britannique a perdu un procès portant sur la version britannique de la ‘sleepwet’ néerlandaise (loi de mise sur écoute). Au Royaume-Uni, cette loi a été appelée ‘Investigatory Power Act’ (IP Act), mais ses adversaires lui ont donné le surnom de ‘Snooper’s Charter’. Tout comme aux Pays-Bas, le gouvernement britannique souhaite que les services de sécurité puissent accéder aux données des citoyens sur base d’un mandat adressé aux opérateurs télécoms.
L’organisation britannique de défense des droits de l’homme Liberty avait à ce propos intenté un procès aux autorités. Dans son jugement, le tribunal estime à présent que la loi ne respecte pas les droits fondamentaux des gens.
Le principal problème posé par cette loi, c’est que les services de sécurité puissent y avoir recours, sans d’abord demander une autorisation indépendante. Aux termes de l’IP Act, les services de sécurité britanniques peuvent même avoir accès aux informations des citoyens, sans même qu’un soupçon spécifique d’un grave délit ne soit nécessaire.
Nouvelle date-butoir
“Espionner l’historique du navigateur, les entretiens téléphoniques, les messages et les courriels sans même qu’il existe un soupçon d’un grave méfait, et sans aucune protection des citoyens, sape tout ce qui est à la base de notre liberté et de notre démocratie”, déclare Martha Spurrier, directrice de Liberty, dans un communiqué. “De plus, nous courons le risque que nos données tombent entre les mains d’espions étrangers ou de pirates.”
L’organisation Liberty se dit satisfaite du jugement rendu par la Cour Supérieure de Justice. Les autorités britanniques ont obtenu un délai se terminant le 1er novembre pour introduire une proposition alternative. Liberty a déjà clairement indiqué qu’elle continuera de s’opposer à la collecte des données des citoyens en l’absence de soupçon d’un grave délit.
