Un contrat de licence ne peut empêcher que les utilisateurs étudient le fonctionnement d’un logiciel, afin de créer un produit concurrent, affirme la Cour européenne de Justice dans un arrêté du 2 mai.
Un contrat de licence ne peut empêcher que les utilisateurs étudient le fonctionnement d’un logiciel, afin de créer un produit concurrent, affirme la Cour européenne de Justice dans un arrêté du 2 mai.
Il s’agit là d’un jugement fondamental, car cela signifie que les éditeurs de logiciels ne peuvent interdire que d’autres écrivent spontanément des programmes qui collaborent avec leur software ou le concurrencent. “Cela illustre la tendance d’attribuer une plus-value à l’intérêt général en cas de litiges sur les droits intellectuels”, estime Flip Petillion, partner de Crowell & Moring, un expert en droits intellectuels.
Le jugement a été rendu à la demande de la Haute Cour de Justice britannique, qui traite une plainte émise par le SAS Institute à l’encontre de World Programming Limited (WPL). WPL a développé un programme permettant aux scripts SAS de tourner tels quels dans son software.
Ce faisant, WPL avait davantage de chance de convaincre les utilisateurs de SAS de migrer vers du software WPL. Pour le développement de son logiciel, WPL n’utilisa pas du code de SAS. Il est cependant certain que WPL a acheté une licence sur le software de SAS et a étudié les modes d’emploi de SAS.
La Cour européenne affirme aujourd’hui clairement que le code source, le code machine et les concepts préliminaires d’un programme sont protégés par le droit d’auteur, parce qu’ils sont des “expressions”, tout comme les oeuvres d’art. La fonctionnalité, le langage de programmation et les formats des fichiers de données sont par contre des “idées” et ne sont pas protégés.
La création d’autres expressions, même ressemblantes, est tolérée, pour autant qu’elles ne soient pas le résultat d’un copiage.
Dans ses conditions de licence, SAS ne peut pas non plus interdire à ses clients de faire tourner leur logiciel acheté légitimement pour connaître son fonctionnement, affirme la Cour. Ces clients n’ont pas besoin d’une autorisation pour ce faire.
