Dans le cadre de la procédure d’appel suite à la condamnation d’IAB Europe à propos de la norme publicitaire européenne, la Cour des Marchés pose des questions préjudicielles à la Cour de Justice européenne. Celle-ci devra déterminer si la législation européenne sur la confidentialité a été violée.
L’affaire porte sur la condamnation d’IAB Europe au début de cette année. L’association sectorielle s’était vu infliger une amende de 250.000 euros par l’Autorité de protection des données (APD), parce que les systèmes européens de publicités en ligne ne satisfaisaient pas à la législation GDPR (AVG) et qu’IAB était ainsi co-responsable du traitement. IAB Europe n’était pas d’accord et fit appel.
L’affaire met en péril l’ensemble de l’écosystème européen des publicités en ligne, car en plus de l’amende, le TCF (Transparency and Consent Framework) développé par IAB Europe doit être revu. Il est notamment question de la façon dont les cookies sont approuvés par l’utilisateur. Mais comme IAB Europe a son siège en Belgique, c’est l’APD belge qui fut l’acteur qui prit les devants contre le système en question.
Données personnelles ou non?
A présent, la Cour des Marchés, qui fait partie de la Cour d’Appel, pose des questions supplémentaires à l’Europe à propos de cette affaire. Il est entre autres question du statut d’IAB Europe en tant que co-responsable du traitement et de savoir si TC String est considéré comme des données personnelles ou non. TC String est l’endroit où sont stockées les données relatives aux préférences d’un utilisateur, qui sont ensuite échangées avec des acteurs présents dans l’écosystème des publicitaires en ligne, mais qui sont associées à un utilisateur identifiable.
L’Autorité de protection des données signale dans une réaction qu’elle se réjouit du fait que la Cour européenne va se prononcer sur un certain nombre d’éléments de l’affaire. ‘L’affaire IAB Europe, sur laquelle nous nous sommes prononcés en février, exerce un impact qui va bien au-delà de la Belgique’, déclare Hielke Hijmans, président de la Chambre contentieuse. Voilà pourquoi nous apprécions que la décision soit débattue au niveau européen à la Cour de Justice de l’UE.’
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