Suite à une plainte datant de 2016 à propos de la suppression de résultats dans un moteur de recherche, la Commission vie privée formule quelques recommandations. Celles-ci pourraient servir de précédent dans des affaires similaires.
Conformément au ‘droit à l’oubli’, quelqu’un peut demander le retrait d’informations erronées sur sa personne des résultats de recherche. Il arrive cependant parfois que cette suppression ne se fasse pas partout.
Le problème
En 2016, la Commission vie privée reçut une plainte concernant une URL, où l’on pouvait trouver des renseignements sur deux personnes mises en relation avec des affaires de pédopornographie et de pédophilie. Ces personnes ne furent jamais poursuivies, mais leurs noms furent néanmoins associés à des gens comme Dutroux. Elles demandèrent par conséquent que l’URL en question n’apparaisse plus dans un moteur de recherche.
La version belge du moteur de recherche supprima bel et bien les résultats de recherche, mais tel ne fut pas le cas partout. Si à l’étranger, on saisissait les noms sur Google via la version ‘.com’ du moteur de recherche, on retrouvait encore et toujours l’URL posant problème.
Il était même encore assez facile d’aboutir à l’URL controversée via la version belge. Une commande de recherche ne se composant que des noms et des prénoms des personnes concernées ne donnait peut-être rien, mais lorsqu’on ajoutait le terme ‘pédophilie’, on aboutissait bien vite à l’information ‘bloquée’.
La sentence
La Commission vie privée a comparé les arguments des deux parties et a finalement décidé que la plainte était fondée. Le moteur de recherche est jugé responsable et doit donc adapter les résultats de recherche.
Désormais, il ne sera donc plus aussi facile de retrouver une URL bloquée. Voilà pourquoi la Commission vie privée souhaite que l’affichage ou non de certains résultats ne soit plus lié à une région déterminée. Lorsqu’une URL est bloquée sur la version belge d’un moteur de recherche, tel doit être le cas à l’étranger aussi.
Selon la Commission vie privée, il s’agit également de prévoir un système de blocage supplémentaire veillant à ce qu’il ne soit plus possible de retrouver des informations accablantes en ajoutant simplement quelques termes à la commande de recherche.
Ces deux mesures ne sont pas nouvelles en soi. Elles sont en effet toutes deux actuellement déjà appliquées dans des cas de ‘revenge porn’ (vengeance pornographique). Lorsque des photos à connotation sexuelle de quelqu’un apparaissent en ligne, sans que la personne en question n’ait donné son autorisation, les moteurs de recherche doivent tout mettre en oeuvre pour supprimer ces informations des résultats. Selon la Commission vie privée, cela doit être possible aussi dans les autres cas.
La Commission vie privée explique cependant qu’il est ici chaque fois question de retrait d’un résultat de recherche d’une URL bloquée. Quiconque saisit donc l’URL complète dans sa barre d’adresse, aboutit encore et toujours à l’information controversée.
