La Commission affine son enquête sur Apple dans le domaine du streaming musical

Les développeurs de service de streaming musical voulant proposer leurs applications aux propriétaires d’iPhone ou d’iPad sont forcés de le faire via l’App Store, le magasin d’applications développé par Apple.

Une pratique face à laquelle la Commission européenne a ouvert une enquête concurrentielle, qui va à présent être affinée et allégée, a-t-elle annoncé mardi. Elle vise en effet désormais les seules restrictions contractuelles imposées par Apple à ces développeurs, qui éloignent les consommateurs des abonnements musicaux alternatifs.

La Commission enquête depuis avril 2021 sur un éventuel abus de position dominante d’Apple sur le marché des services de streaming musical, où la marque à la pomme est présente via son service Apple Music. Bruxelles reproche toujours au groupe de Cupertino d’avoir favorisé son propre service au détriment de ses concurrents, en recourant à des pratiques commerciales “déloyales” sur sa boutique d’applications App Store. Le gardien de la concurrence dans l’UE signale cependant mardi abandonner ses griefs relatifs à l’obligation de fait qu’elle impose aux développeurs de proposer leurs services de streaming musical pour iPhone et iPad via l’App Store et, en conséquence, de recourir à son système de paiement lui permettant de percevoir des commissions pouvant atteindre 30% des transactions. L’exécutif européen se concentre désormais sur les restrictions imposées par Apple aux développeurs des applications de musique en ligne concurrentes, les empêchant de promouvoir des offres moins chères d’abonnement auprès des utilisateurs des téléphones mobiles et tablettes de la marque à la pomme (iPhone et iPad) hors de l’App Store. Une accusation contestée par Apple.

Pour la Commission, ces obligations “anti-steering” d’Apple constituent des conditions commerciales déloyales contraires à l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, signale-t-elle déjà à titre préliminaire. À ses yeux, cela empêche les développeurs d’informer les consommateurs de l’endroit et de la marche à suivre pour s’abonner à des services de diffusion en continu à des prix inférieurs. Ces obligations “ne sont ni nécessaires ni proportionnées pour la fourniture de l’App Store sur les iPhones et les iPads; sont préjudiciables aux utilisateurs de services de diffusion de musique en continu sur les appareils mobiles d’Apple, qui pourraient en définitive payer davantage; et ont une incidence négative sur les intérêts des développeurs d’applications de musique en contenu en limitant le choix effectif des consommateurs”, argumente l’exécutif européen. La Commission ne se fixe pas de délai pour terminer son enquête, ouverte après une plainte du service de streaming musical suédois Spotify contre Apple il y a plusieurs années. Si elle estime qu’il est prouvé qu’Apple a effectivement abusé de sa position dominante sur le marché, elle peut infliger à l’entreprise américaine une amende s’élevant à 10% de son chiffre d’affaires annuel. Mais la communication des griefs ne préjuge en rien de l’issue, souligne l’exécutif européen.

“Nous nous réjouissons que la Commission ait réduit le périmètre de son enquête et ne conteste plus le droit d’Apple à percevoir une commission sur des biens numériques et à imposer l’utilisation de ses systèmes de paiement intégrés qui ont la confiance des utilisateurs”, a réagi un porte-parole de l’entreprise américaine. Il a souligné que le groupe entendait poursuivre le dialogue avec Bruxelles “pour comprendre les inquiétudes et y répondre”. Apple, qui affirme oeuvrer pour une concurrence accrue profitant aux consommateurs, juge la plainte de Spotify “sans fondement” et espère que Bruxelles n’y donnera pas suite. Le groupe californien estime que son App Store a “aidé Spotify à devenir le premier service de musique en ligne à travers l’Europe”. L’annonce de mardi a également été saluée par Spotify. “La Commission européenne a envoyé le message clair que le comportement anti-concurrentiel et les pratiques déloyales d’Apple ont nui aux consommateurs et désavantagé les développeurs depuis beaucoup trop longtemps”, a réagi l’avocate du groupe suédois, Eve Konstan, en appelant à “une décision rapide pour rétablir une concurrence juste”.