La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé “dans une large mesure la décision de la Commission selon laquelle Google a imposé des restrictions illégales aux fabricants d’appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles, afin de consolider la position dominante de son moteur de recherche”, indique-t-elle mercredi.
“Afin de mieux tenir compte de la gravité et de la durée de l’infraction, le tribunal estime toutefois approprié d’infliger à Google une amende d’un montant de 4,125 milliards d’euros au terme d’un raisonnement qui diffère sur certains points de celui de la Commission”, précise-t-elle dans un communiqué.
Le géant technologique américain avait saisi la justice européenne contre l’amende record de 4,34 milliards d’euros que lui avait infligée la Commission en 2018 pour abus de position dominante via son système d’exploitation Android.
La Commission européenne avait notamment accusé le groupe californien d’exiger des fabricants qu’ils pré-installent l’application Google Search (source majeure de ses recettes) et son navigateur (Chrome) comme condition à l’octroi de la licence pour sa boutique d’applications en ligne (Play Store).
La Commission l’avait également accusé d’avoir payé certains grands fabricants et certains grands opérateurs de réseaux mobiles pour qu’ils pré-installent en exclusivité l’application Google Search sur leurs appareils. Enfin, elle avait accusé Google d’avoir empêché les fabricants souhaitant pré-installer les applications Google de vendre ne serait-ce qu’un seul appareil mobile intelligent fonctionnant sur d’autres versions d’Android non approuvées par Google.
Ce mercredi, la CJUE a largement confirmé la position de la Commission, estimant toutefois que cette dernière “a violé les droits de la défense de Google” en le privant “d’une chance de mieux assurer sa défense en développant ses arguments lors d’une audition”.
Par ailleurs, appelé à procéder à une appréciation autonome du montant de l’amende, le tribunal européen juge “qu’il convient de réformer la décision attaquée, en considérant que le montant de l’amende à infliger à Google pour l’infraction commise est de 4,125 milliards d’euros.”
Pour la justice, il est en effet “approprié de tenir compte de l’évolution dans le temps des différents aspects de l’infraction et de la complémentarité des pratiques en cause pour apprécier l’incidence des effets d’éviction valablement constatés par la Commission.”
Il s’agit d’un arrêt rendu en première instance et susceptible d’appel.
